Un décret du 30 novembre 2022 modifie celui du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en Ehpad publics afin d'intégrer dans son périmètre l'ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales. ...

Dans une décision du 7 novembre, le Conseil d'État rappelle que le calcul de l'APA en établissement, doit prendre en compte l'ensemble des revenus catégoriels déclarés à l'administration fiscale, avant toute déduction ou tout abattement.

Rions un peu, une aide cuisinière d'un Ehpad territorial avait fait appel de sa suspension temporaire

Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale.

Une instruction budgétaire du 8 novembre prévoit 440 millions d'euros supplémentaires dont 205,9 pour le secteur des personnes âgées.

Le sénat a adopté contre l'avis du gouvernement des amendements renforçant les mesures de contrôle des Ehpad.

Le 49.3 a été activé par le Gouvernement pour l'adoption sans vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Avec un volet autonomie qui comprend quatre articles ciblés sur le grand âge.

Un nouvel arrêté augmente l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Un 3e arrêté fixe les valeurs du point 2022 pour le calcul du forfait soins... finalement à la hausse.

Par arrêté du 28 octobre : ...

Une instruction définit la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'activité de soins d'hospitalisation à domicile.

Les ARS ont jusqu'au 30 novembre 2023 pour relabelliser les consultations mémoire et les centres mémoire ressources et recherche.

La réforme des SSR devenant SMR entrera en vigueur le 1er juin prochain. Une instruction en donne la feuille de route.

Deux arrêtés viennent de paraître avec un même article 1 qui donne un nouveau fondement juridique aux deux répertoires du secteur sanitaire déjà connus que sont le RPPS (pour les professionnels personnes physiques) et le Finess (pour les personnes morales).

Les gestionnaires de restaurants collectifs ont jusqu'au 16 octobre pour participer à la collecte d'informations et déclarer leurs données d'achat de denrées relatives à l'année 2021. Un arrêt publié le 28 septembre en donne le cadre.

Un arrêté modifie l'annexe 3 concernant l'appel à financement du dispositif dit Sons « Système ouvert et non sélectif ».

Un arrêté du 16 septembre 2022 porte approbation de certaines dispositions des statuts de l'association de gestion des maisons de retraite Saint Charles d'Angers et d'Epiré (2 sites, 132 places) pour l'accessibilité de 8 postes, dont celui de directeur d'établissement, par détachement à des agents de la fonction publique hospitalière ou territoriale : un poste de cadre de soin, de santé ou infirmière coordinatrice et six d'infirmière. ...

Un décret du 27 juillet avait interdit au nouveau ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées de connaître « des actes de toute nature relatifs à « La Croix-Rouge française » », dont il a été directeur général. Un nouveau décret du 20 septembre précise l'exclusion du (large) portefeuille de Jean-Christophe Combe : le groupe Croix-Rouge française. ...

Le CNP des aides-soignants devient le 16e au titre des auxiliaires médicaux.

L'élargissement du chèque énergie sera débattu au Parlement dans le cadre du budget 2023