L'association Les Bons Enfants qui gère depuis novembre 2020 l'Ehpad La Rosemontoise à Valdoie (Territoire de Belfort) n'a pas commis de faute en occupant les locaux loués à l'ancien gestionnaire Servir « débarqué » par l'ARS.

Le chef cuisinier de l'Ehpad de Lherm vient d'être mis en examen pour homicides et blessures involontaires suite au décès de cinq résidents par intoxication alimentaire il y a exactement 4 ans.

Seules les périodes accomplies en tant que fonctionnaires sont comptabilisées en service actif.

Les frais de gestion d'un bien immobilier en location doivent être déduits des ressources personnelles d'un résident bénéficiaire de l'ASH.

Bernard Bensaïd, le patron du groupe Avec, a été mis en examen le 10 janvier dernier par deux juges d'instruction grenoblois et placé sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement d'un million d'euros, et interdiction de gérer et diriger l'UGM-GHM (la clinique mutualiste), ainsi que tout établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic) et toute personne morale de droit public.

Dans une décision du 7 novembre, le Conseil d'État rappelle que le calcul de l'APA en établissement, doit prendre en compte l'ensemble des revenus catégoriels déclarés à l'administration fiscale, avant toute déduction ou tout abattement.

Rions un peu, une aide cuisinière d'un Ehpad territorial avait fait appel de sa suspension temporaire

La nouvelle loi sanitaire du 30 juillet met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19. Le passe sanitaire n'est plus obligatoire, mais les directeurs d'Ehpad pourront imposer le port du masque.

L'ASH est récupérable sur la succession, même si elle a été plus « généreuse » et versée directement à l'Ehpad.

Licenciée en décembre pour usage d'un faux pass sanitaire, l'ex-directrice d'Ehpad est condamnée parla justice.

Le tribunal administratif a annulé la suspension immédiate le 15 septembre 2021, d'une aide-soignante en arrêt-maladie qui n'avait pas satisfait à l'obligation vaccinale.

La CPAM de l'Essonne est fondée à réclamer à un kinésithérapeute le remboursement de soins prodigués auprès d'une résidente d'Ehpad. A lui et non à l'Ehpad

Saisi par l'AD-PA, l'association Avvec et le collectif Ehpad familles 42, le Conseil d'Etat justifie le protocole sanitaire du 18 mars 2022.

Le tribunal administratif de Caen (Calvados) vient de confirmer en référé la suspension de toute nouvelle admission à l'Ehpad Les Opalines du groupe Bridge mais suspend la mise sous administration provisoire de l'établissement décidée par l'ARS. Un excès de zèle en matière de contrôles ?

Un programme de financement vise à favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques

Le Conseil d'État rejette la demande d'indemnité de près de 2 millions d'euros de la SAS Thessalie pour un refus de transfert d'autorisation de l'ARS Normandie

Un décret paru au Journal Officiel du 4 septembre définit les modalités d'accompagnement des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans la Fonction publique hospitalière.

En application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018, un décret du 29 juin 2018 fixe les modalités dans lesquelles les autorisations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée.