Des enquêteurs « incognitos » prennent l'apparence d'un visiteur classique pour « tester » les établissements. La question de leur légitimité renvoie à celle, épineuse mais désormais capitale, des méthodes d'évaluation.

La loi impose des délais de recours extrêmement courts, un point à surtout ne pas négliger lorsque l'on souhaite saisir les tribunaux ou cours de tarification sanitaire et sociale. Les explications de Michel Bey.

La législation française n'est pas très précise concernant l'encadrement des médecines complémentaires et alternatives (MCA). Certaines pratiques sont réglementées, d'autres tolérées... Un contexte qui implique, pour les directeurs de structures, de faire preuve d'adaptation.

Pour mieux comprendre les interventions non médicamenteuses (INM), la Fondation Médéric Alzheimer publie un guide pratique destiné aussi bien aux professionnels qu'au grand public.

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS), souvent méconnue, est pourtant une instance très utile. Elle examine et statue des décisions rendues par les tribunaux de la tarification sanitaire et sociale. Les explications de Michel Bey, membre titulaire depuis plus d'un an [1].

Les pouvoirs publics et les familles de résidents s'inquiètent de l'apparition de nouveaux clusters en EHPAD. Face à cette situation, on peut s'interroger sur les conséquences juridiques en cas de contaminations et décès de résidents dus à la Covid-19.

Le « secret professionnel » corollaire du principe posé à l'article 9 du code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée », perçu comme une évidente obligation dans le milieu du travail social, n'est, pour autant, pas toujours parfaitement identifié.

Malgré les différents outils et méthodes de prévention des impayés à disposition des gestionnaires d'EHPAD, les créances de résidents et d'obligés alimentaires ne sont pas toujours évitables. Alors, quels recours existe-t-il pour recouvrir ces impayés ?

Au-delà de l'accompagnement humain, l'EHPAD doit apporter un appui administratif aux proches d'un résident décédé afin de s'assurer du respect effectif des droits du défunt et de ses ayants droits. Quelles sont les étapes administratives à ne pas négliger ?

Les données personnelles traitées par les ESMS ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les bases actives des fichiers informatiques et papiers de ces derniers.

Comme chaque année, une circulaire précise les orientations nationales relatives à la délégation du Fonds d'Intervention Régional (FIR) aux ARS. La circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 précise ces modalités de mise en oeuvre du fonds pour 2019.

Issus de la loi ASV (I et II de l'article R. 314-163 du CASF), les financements complémentaires sont les nouveaux crédits délégués aux EHPAD par les autorités de tarification et de contrôle afin de couvrir les modalités d'accueil particulières et des actions ponctuelles mises en place par l'établissement. Explications.

Face à de possibles maltraitances ou négligences, est-il légitime de placer un système de vidéosurveillance dans une chambre d'EHPAD ? La question fait débat et divise. Si l'objectif des familles est de protéger le résident, le recours à ce dispositif vise le droit à l'image des salariés de la structure, ainsi que le rapport de confiance dans la prise en charge.

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le « comité social et économique» (CSE), est amené à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Pour éviter de multiplier les situations de créances irrécouvrables dans les EHPAD, des garanties existent. La caution est notamment un outil mobilisable si elle est établie avec les précautions juridiques qui s'imposent.

Pour de nombreux établissements pour personnes âgées, un des rituels quotidiens consiste à distribuer le courrier aux personnes qu'ils accueillent. Bien souvent, sur demande des familles et des proches, les établissements conservent certains courriers avant de les transférer aux personnes à l'origine de la demande.

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre de leur logement à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé.

Asexués les vieux ? Sans amour, ni désir ? Il est venu le temps de tordre le cou aux idées reçues. Car en EHPAD, les questions de la tendresse et de la sexualité se posent fréquemment. Comment le directeur, en tant que responsable d'établissement mais aussi garant de la préservation des droits et libertés individuelles, doit-il aborder le sujet auprès des résidents, des familles, des salariés ?

Il faut attendre la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation pour rendre obligatoire l'établissement d'un état des lieux contradictoire (EDL) à l'entrée et à la sortie de la personne accueillie dans les établissements accueillant des personnes âgées. Cette obligation a été codifiée à l'article L. 311-7-1 du CASF. Le décryptage d'Agathe Faure.

Notre secteur d'activité est en pleine mutation parce que l'humain, placé au coeur du dispositif, est tiraillé par un modèle de fonctionnement emprunt d'injonctions paradoxales, et de lutte permanente sur des choix et décisions où l'éthique peut être mise à mal. Il est aussi confronté à des modèles d'organisation et de management parfois en inadéquation avec les réels besoins des usagers (résidents et entourage) et des salariés qui composent cette organisation.