Issus de la loi ASV (I et II de l'article R. 314-163 du CASF), les financements complémentaires sont les nouveaux crédits délégués aux EHPAD par les autorités de tarification et de contrôle afin de couvrir les modalités d'accueil particulières et des actions ponctuelles mises en place par l'établissement. Explications.

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le « comité social et économique» (CSE), est amené à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Face à de possibles maltraitances ou négligences, est-il légitime de placer un système de vidéosurveillance dans une chambre d'EHPAD ? La question fait débat et divise. Si l'objectif des familles est de protéger le résident, le recours à ce dispositif vise le droit à l'image des salariés de la structure, ainsi que le rapport de confiance dans la prise en charge.

Pour éviter de multiplier les situations de créances irrécouvrables dans les EHPAD, des garanties existent. La caution est notamment un outil mobilisable si elle est établie avec les précautions juridiques qui s'imposent.

Pour de nombreux établissements pour personnes âgées, un des rituels quotidiens consiste à distribuer le courrier aux personnes qu'ils accueillent. Bien souvent, sur demande des familles et des proches, les établissements conservent certains courriers avant de les transférer aux personnes à l'origine de la demande.

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre de leur logement à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé.

Asexués les vieux ? Sans amour, ni désir ? Il est venu le temps de tordre le cou aux idées reçues. Car en EHPAD, les questions de la tendresse et de la sexualité se posent fréquemment. Comment le directeur, en tant que responsable d'établissement mais aussi garant de la préservation des droits et libertés individuelles, doit-il aborder le sujet auprès des résidents, des familles, des salariés ?

Il faut attendre la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation pour rendre obligatoire l'établissement d'un état des lieux contradictoire (EDL) à l'entrée et à la sortie de la personne accueillie dans les établissements accueillant des personnes âgées. Cette obligation a été codifiée à l'article L. 311-7-1 du CASF. Le décryptage d'Agathe Faure.

Notre secteur d'activité est en pleine mutation parce que l'humain, placé au coeur du dispositif, est tiraillé par un modèle de fonctionnement emprunt d'injonctions paradoxales, et de lutte permanente sur des choix et décisions où l'éthique peut être mise à mal. Il est aussi confronté à des modèles d'organisation et de management parfois en inadéquation avec les réels besoins des usagers (résidents et entourage) et des salariés qui composent cette organisation.

Il est tout frais tout beau, sorti pendant que vous étiez peut-être les pieds en éventails au soleil, l'arrêté du 1er août 2018 paru au JORF n°0183 du 10 août 2018 portant approbation de l'avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Dit comme ça, c'est un peu lourd, mais concrètement, c'est ce qui officialise la fin des expérimentations de financement des actes de téléconsultation et de télé-expertise et le basculement de la prise en charge dans un financement de droit commun. Zoom sur les éléments relatifs à la télémédecine : Qui ? Quoi ? Comment ? Combien ?

Les textes en vigueur1 imposent aux EHPAD la délivrance d'une information, orale et écrite, sur les règles relatives au devenir des objets abandonnés en son sein à l'entrée des personnes qu'ils accueillent.

La responsabilité civile des établissements sanitaires et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés (publics et privés) en cas de perte, vol ou détérioration des biens des personnes accueillies est régie par les dispositions des articles L.1113-1 à L.1113-10 et R.1113-1 à R.1113-9 du code de la santé publique (CSP). Explications.

Venir à bout des postures infantilisantes ou humiliantes, en finir avec l'insuffisance d'empathie : ces objectifs, traditionnellement assignés à la formation professionnelle initiale et continue, font l'objet de nombreuses innovations pédagogiques. Parmi elles, la participation des usagers eux-mêmes aux formations rencontre un succès et un écho croissants.

Réussir son évaluation externe pourrait se résumer à l'obtention d'un maximum de conformités par rapport aux recommandations de bonnes pratiques et à un minimum de préconisations de la part des évaluateurs. Très franchement, je n'étais pas très éloignée de cette vision standardisée et quasi mécanique de l'évaluation, lorsque nous nous y sommes engagés en 2014 pour notre SSIAD de 180 places et notre EHPAD de 324 lits.

L'autorisation, ou son renouvellement, délivré à un établissement, service social ou médico-social pour exercer son activité vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Cette habilitation, qui peut être assortie d'une convention1 en précisant les termes, permet notamment aux EHPAD d'assurer une accessibilité financière ainsi qu'un accompagnement des usagers les plus précaires sans discrimination de ressources.

Les modalités de consultation d'un dossier médical 1 sont réglementées par l'arrêté du 5 mars 2004 2, modifié par l'arrêté du 3 janvier 2007. Cette réglementation s'adresse aux établissements de santé et aux professionnels quels que soient leur mode et lieu d'exercice (établissements médico-sociaux compris). Cette réglementation n'étant pas très précise lorsqu'il s'agit d'évoquer son application dans les établissements sociaux et médico-sociaux, elle peut souvent être source de confusions.

L'arbitrage : une autre solution intéressante et méconnue ...

Depuis janvier 2016, les résidents disposent d'un nouveau dispositif pour résoudre leurs litiges de consommation rapidement : la médiation des litiges de la consommation. Explications avec Solenne Brugère, avocate, associée au Cabinet Carakters.

Les résidents bénéficient des droits fondamentaux définies par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ou la Convention européenne des droits de l'homme. Des droits protecteurs spécifiques leurs sont également accordés. Le point avec Solenne Brugère, avocate associée Cabinet Carakters.

Accusés de contenir des perturbateurs endocriniens, responsables de maux divers dont les troubles de la fertilité, les gels hydroalcooliques sont délaissés dans certains établissements, par mesure de précaution. Le point avec Pierre Parneix, Président de la SF2H