Mais cette pratique est-elle vraiment légale ?

La loi du 2 janvier 2002 réaffirme une série de droits fondamentaux à destination des usagers des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Parmi ces derniers, figure notamment celui du « respect de l'intimité et de la vie privée ». Le principe du secret de la correspondance se situe au prolongement de la protection de la vie privée .

Quels sont les risques pour les proches et les établissements ?

Peu importe l'état de vulnérabilité de la personne accueillie dans l'établissement, sans autorisation préalable d'un juge, notamment dans le cadre d'une mesure de protection juridique, la famille et les proches ne sont pas autorisés à capter, tout ou partie, de son courrier.

Le délit d'atteinte au secret des correspondances est défini par l'article 226-15 du code pénal comme "le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance". Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros.

Au même titre, les ESMS ne sont pas non plus autorisés à ouvrir ou encore à conserver le courrier des personnes qu'ils accueillent, dans l'attente de la remise à un tiers.

En effet, l'article 432-9 du code pénal dispose que "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".

A noter que selon l'actuelle jurisprudence, parmi les correspondances visées, il faut entendre notamment, les plis fermés délivrés par huissier, les cartes de correspondance circulant à découvert, les enveloppes portant des timbres, mentions ou cachets.

Quelles solutions adopter ?

Afin de prévenir les risques liés à la gestion du courrier dans les établissements, plusieurs possibilités existent :

- la mise en place de boites à lettres individuelles avec remise des clefs au seul résident et/ou, le cas échéant, au représentant légal,

- l'adaptation d'un passage dédié à la correspondance dans les règlements de fonctionnement des établissements permettant d'encadrer la pratique de la conservation du courrier (ex : conservation du courrier uniquement sur mandat de la personne accueillie et/ou à la demande du représentant légal; transfert des courriers à un tiers directement organisé par le résident).