Il faut attendre la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation pour rendre obligatoire l'établissement d'un état des lieux contradictoire (EDL) à l'entrée et à la sortie de la personne accueillie dans les établissements accueillant des personnes âgées. Cette obligation a été codifiée à l'article L. 311-7-1 du CASF. Le décryptage d'Agathe Faure.
Que dit la réglementation en matière d'état des lieux en EHPAD ?
Etablissement et signature de l'état des lieux
Un état des lieux contradictoire, qui doit être conforme aux dispositions du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux, est établi pour toute nouvelle admission, changement de chambre ou sortie définitive d'un résident.
L'EDL doit être réalisé le jour de l'entrée ou de la sortie des lieux de la personne accueillie ou, en cas d'impossibilité, dans un délai jugé « raisonnable » sous contrôle du juge . Il est signé par le Directeur d'établissement ou, le cas échéant, une personne qu'il aura mandaté à cet effet et par le résident ou, le cas échéant, son représentant légal.
En cas d'incapacité temporaire ou définitive de la personne accueillie
Dans un courrier adressé à la FEHAP, daté du 29 janvier 2015, la Secrétaire d'État aux Personnes Âgées indiquait que dans le cas où la personne accueillie se trouve dans un état d'incapacité temporaire ou permanente au moment de l'établissement de l'état des lieux de sa chambre, si cette dernière ne dispose pas de représentant légal et n'a pas eu l'opportunité de désigner une personne explicitement mandatée à cet effet (notamment le recours à une personne de confiance), seul un huissier sera habilité à établir unilatéralement un procès-verbal de constatations de façon neutre de l'état de la chambre.
Le contrat de séjour peut alors prévoir que la charge financière liée au recours à un huissier dans le cas présent est à la charge pour moitié du résident et pour l'autre moitié de l'établissement.
Facturation après état des lieux
Un EDL contradictoire est nécessaire pour constater les éventuelles dégradations survenues dans la chambre du résident au moment de son départ. A noter que les dégradations dues à la vétusté ne peuvent faire l'objet d'aucune facturation. L'évaluation de cette dernière doit se faire à partir des grilles existantes ayant fait l'objet d'un « accord collectif de location »1.
Lorsque l'EDL met en évidence des dégradations imputables au résident, les réparations de ces dernières pourront faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie versé par la personne accueillie au moment de son admission. Cette retenue devra être justifiée par la production d'un devis ou d'une facture et non faire l'objet d'un forfait.
Si un EDL contradictoire n'a pas été réalisé au moment de l'admission du résident, aucun frais de remise en état de la chambre ne pourra être réclamé2.
