Le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) adopté par les députés le 9 décembre arrive au Sénat ce 12 décembre avec un probable rejet d'emblée, ce qui devrait entraîner un retour rapide à l'Assemblée nationale pour une dernière lecture. Géroscopie retient ici les dispositions adoptées le 9 décembre ciblant l'autonomie et le grand âge, à commencer par la mesure-phare « de compromis » qui a permis le vote du texte par les députés.

1,4 point de CSG sur certains revenus du capital pour l'autonomie (article 6 bis)- Un amendement du gouvernement a permis de réintroduire une hausse de la CSG de 1,4 point (de 9,2% à 10,6%) sur certains revenus du capital, pour financer la branche Autonomie (pour un gain espéré de 1,5 milliard) sous le nom de contribution financière pour l'autonomie (CFA). Elle a toutefois été limitée pour ne pas pénaliser les petits épargnants et l'investissement locatif. Ne seront pas concernés les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d'assurance-vie, des plans et contrats d'épargne logement (PEL et CEL) et des plans d'épargne populaire (PEP). En revanche seront soumis à la nouvelle CFA les produits de l'épargne financière : dividendes, intérêts, plus-values mobilières ou produits de placement détenus sur comptes-titres.

43,6 milliards pour la branche autonomie (article 54)- Pour l'année 2026, l'objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale avait initialement été fixé à 43,5 milliards d'euros en hausse de 3,5% par rapport à 2025, ce qui creusait le déficit de la branche à 1,7 milliard d'euros en 2026. L'objectif a été augmenté à 43,6 milliards. L'objectif global de dépenses « personnes âgées » est rehaussé de 150 millions d'euros en soutien supplémentaire aux Ehpad, grâce aux conséquences de l'adoption de la contribution financière pour l'autonomie (art. 6 bis), affectée au rétablissement de la situation financière de la branche autonomie. Ce soutien supplémentaire vise notamment à améliorer la qualité de prise en charge des résidents et à encourager l'ouverture des établissements vers l'extérieur (modernisation, espaces pour recevoir les familles des résidents et jeunes enfants, accueil de jour, etc.).

Rétablissement de l'obligation vaccinale des résidents en Ehpad (art.20)- Valse-hésitation ! En première lecture, les députés ont rejeté l'ensemble de l'article 20 sur l'obligation vaccinale des résidents d'Ehpad et de certains soignants, puis les sénateurs l'ont réintroduit, en ne gardant toutefois que l'obligation des soignants, enfin en deuxième lecture les députés l'ont rétabli pour les deux publics de la version initiale, et donc pour les résidents des Ehpad « sous réserve d'une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé » et « sauf contre-indication médicale reconnue ». Un décret en Conseil d'État définira les conditions de mise en oeuvre de cette obligation.

Obligation d'utilisation des services numériques en santé et nouveau régime de sanctions financières en cas de fausse déclaration (art. 36 bis)- Un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat prévoit l'obligation pour les ESMS de renseigner les services numériques en santé dont la liste sera fixée par arrêté et rénove le cadre des sanctions financières applicables en cas de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses dans la communication des données nécessaires à la détermination du montant des financements alloués. Initialement, les mesures devaient s'appliquer au 1er janvier 2027 mais un sous-amendement les a repoussées au 1er janvier 2028, les gestionnaires d'ESMS s'étant fortement inquiétés de ce calendrier de mise en oeuvre : « en effet, à ce jour, malgré le programme ESMS numérique, un nombre important de systèmes d'information déployés par les organismes gestionnaires ne sont pas interopérables avec les systèmes d'information des autorités de tarification et de contrôle. Cette situation engendre, pour les structures, des obligations de re-saisies fastidieuses des données relatives à l'activité, qui sont source d'erreurs pouvant être interprétées comme étant volontaires », commente l'exposé des motifs.

Assouplissement de la procédure d'autorisation des ESMS à caractère expérimental (art. 36 ter)- Un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain adopté par le Sénat modifie ainsi l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF). En effet, les actuelles dispositions du droit ne permettent pas d'assurer la pérennité d'établissements expérimentaux, sinon par une entrée dans le droit commun qui menace leurs spécificités. L'exposé des motifs cite longuement le Village Landais Alzheimer, mais aussi les projets « Lien social » en région Paca, ou « Habitats partagés » en Occitanie.

85 millions aux départements pour le financement de l'accord Bass du 4 juin 2024 (art. 37)- Signé le 4 juin 2024 par les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, et très vite agréé, un accord prévoyait l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels rétroactivement au 1er janvier 2024 à environ 112 000 salariés auparavant exclus. Mais il a fallu un an pour que les financeurs, l'Etat et les départements trouvent un compromis pour un partage de financement 50/50. L'article 37 prévoit le versement par la CNSA aux départements d'une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d'euros à compter de 2025. Un décret est attendu sur des modalités de la répartition qui tiendront compte du nombre de places et des taux d'encadrement par les personnels concernés