Dans un communiqué du 6 mars titré « Quand les départements élèvent la complexité au rang d'art territorial », la Fédésap, qui représente les entreprises à domicile, pointe « les disparités de pratiques considérables d'un département à l'autre » auxquelles sont aujourd'hui confrontés les Services autonomie à domicile (SAD) avec dans certains cas un non-respect de la loi :

- Application hétérogène, parfois différée, du tarif national socle APA et PCH « pourtant garant d'une aide universelle sur tous les territoires » ;

- Mise en oeuvre aléatoire des heures de lien social et du lissage des plans d'aide APA « contribuant au retour des inégalités de traitement pour nos ainés » ;

- Modalités disparates « et parfois baroques » de déploiement des CPOM dotation qualité « pourtant censés harmoniser l'offre de services sur les territoires » ;

- Des pratiques très divergentes en matière de télégestion « avec comme conséquence une facturation à la minute, voire à la seconde ».

Résultat, écrit la Fédésap : « des services autonomie sommés d'être performants, attractifs et exemplaires tout en naviguant dans un maquis réglementaire mouvant où la règle dépend parfois moins de la loi que du code postal ».

Son président Frank Nataf alerte : « On ne peut pas, d'un côté, multiplier des textes réglementaires nationaux, et de l'autre laisser s'installer une telle hétérogénéité de pratiques locales, parfois à la limite du cadre légal. La norme ne peut pas être une météo des plages : elle doit être tangible, lisible et équitable pour tous les acteurs »,