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15/10/2025  - PLFSS 2026  18393

43,5 milliards d'euros pour la branche autonomie

La trajectoire financière de la branche autonomie repose sur une progression de ses dépenses de 3,5 % en 2026.

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) compte 54 articles dont le 54e fixe l'objectif de dépenses de la branche autonomie à 43,5 milliards d'euros, en augmentation de 3,5% par rapport à 2025. Cette croissance reflète celle des dépenses du sous-objectif global de dépenses retracées dans l'Ondam, mais également celle des financements de la CNSA aux départements avec notamment le maintien de la couverture des dépenses départementales pour les prestations d'allocation personnalisées d'autonomie (APA) et de compensation du handicap (PCH) à hauteur du taux de couverture 2024 ainsi qu'une amélioration du financement de l'habitat intermédiaire.

L'annexe du PLFSS indique que la trajectoire financière de la branche autonomie repose donc sur une progression de ses dépenses de 3,5 % en 2026, dont 2,4 % à champ constant pour la part relevant, au titre des frais de fonctionnement des établissements et services sociaux et médicosociaux, de l'objectif global des dépenses (OGD) (dont 2,4 % dans le champ des personnes âgées et 2,5 % dans le champ du handicap), permettant notamment de financer l'accroissement de l'offre médico-sociale face aux besoins démographiques. S'agissant des dépenses hors du champ de l'OGD (d'un montant de 9,3 milliards d'euros, en progression de 3 % par rapport à l'année précédente) la trajectoire tire les conséquences financières des réformes de fusion des concours de la branche aux départements d'une part et de fusion des sections « soins » et « dépendance » des établissements médico-sociaux conduite à titre d'expérimentation dans 23 départements d'autre part. Les concours versés par la branche aux départements atteindraient ainsi 6,2 milliards d'euros en 2026 après 6 milliards d'euros en 2025. La réforme des concours aux départements en modifie en effet le mode de calcul et contribue à en augmenter les montants à hauteur de 0,3 milliard d'euros en 2026, l'effet en année pleine de la fusion des sections jouant en sens inverse, à hauteur de 100 millions d'euros nets en 2026 (125 millions d'euros pour les départements expérimentateurs et - 25 millions pour les autres départements au titre des dépenses liées aux résidents originaires d'un département non expérimentateur et accueillis dans un établissement situé dans un département expérimentateur). Au total, les concours aux départements atteindraient 6,2 milliards d'euros en 2026, marquant plus qu'un doublement par rapport à 2019 à périmètre courant.

Le dossier de presse de Matignon donne quelques indications chiffrées.

Déploiement de l'offre- Le PLFSS permet de poursuivre pour 2026 la stratégie de déploiement de l'offre, avec notamment le recrutement de 4500 professionnels supplémentaires en Ehpad à hauteur de 250 millions d'euros. Il assure également le financement de la deuxième année de mise en oeuvre de la réforme du financement des Ehpad pour les 23 départements expérimentant la fusion des sections tarifaires.

L'habitat intermédiaire- Le PLFSS prévoit 100 millions supplémentaires à destination de l'habitat intermédiaire : 50 seront dédiés à l'investissement dans la création de 10 000 places accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie ; et 50 seront versés aux départements par la CNSA destinés à financer un renforcement des moyens de prévention de la perte d'autonomie et de coordination des soins en résidence autonomie.

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