La Cour des Comptes publie des observations définitives concernant les exercices 2020-2024 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et formule huit recommandations pour « une consolidation nécessaire ».

Après un premier bilan « peu satisfaisant » en mai dernier dans son rapport 2025 sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des Comptes a publié le 19 décembre des observations définitives sur les exercices 2020-2024 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), titrées « des fragilités préoccupantes, une consolidation nécessaire ». Il s'agit d'une analyse complète de la gestion de cet « organisme atypique en charge d'une branche qui l'est autant » (organisation, gouvernance, ressources humaines, situation financière), sa gestion de la commande publique ainsi qu'un audit approfondi de ses systèmes d'information, incluant l'examen du respect des règles de probité et de régularité.

Quatre grands constats sont tirés :

La gouvernance et la gestion- L'analyse fait apparaître plusieurs particularités par rapport aux autres branches du régime général, des évolutions appréciables depuis la création de la branche, et d'importantes marges de progrès dans la gestion de la branche autonomie et l'affirmation de son rôle de caisse nationale du régime général. Ces améliorations pourront trouver à s'inscrire dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse, dont les objectifs et l'échéance devront être mieux articulés avec celles des autres caisses nationales. Cette évolution de l'organisation de la CNSA devra lui permettre de répondre de mieux en mieux aux missions qui lui sont confiées.

La situation financière- Sans être critique, elle traduit le décalage entre le dynamisme de ses dépenses et celui de ses recettes. Les perspectives pluriannuelles présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 font état d'un déficit devenu structurel. Outre les principaux postes de charges analysés dans le chapitre consacré à la branche autonomie du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour (mai 2025), la CNSA finance un empilement de dispositifs peu évalués et insuffisamment contrôlés, qui doivent être rationalisés. L'intensification des contrôles, une évaluation de l'efficacité et de l'efficience des dispositifs, et plus généralement une vision consolidée de ce qu'elle finance paraissent nécessaires, de même qu'une montée en charge des actions de lutte contre la fraude.

La commande publique- Malgré un cadre juridique maîtrisé, elle souffre d'un déficit de pilotage stratégique et d'une absence de vision consolidée de ses achats. La fragmentation des responsabilités et l'absence d'outils partagés ne lui permettent pas de capitaliser sur les données d'exécution de ses marchés publics. Toutefois, une nouvelle stratégie achat engagée début 2025 laisse entrevoir une volonté de structuration de la fonction achat. Si sa mise en oeuvre repose en grande partie sur le déploiement du nouvel outil financier et comptable au cours de l'année 2026 et ne prévoit pas de renforcement en effectifs ou en compétences du pôle marché et affaires juridiques, ce document d'orientation stratégique témoigne d'une prise de conscience des limites de son organisation actuelle pour piloter ses achats, particulièrement dans le domaine des systèmes d'information.

Les systèmes d'information- Ils reposent sur une équipe interne réduite, qui est amenée à recourir à une très forte externalisation, facteur de risque. Le renforcement du pilotage, de la documentation, et singulièrement de la sécurité des systèmes d'information doit constituer une priorité pour la CNSA et ses tutelles.

Les huit recommandations de la cour des Comptes

La Cour des Comptes formule huit recommandations qu'elle adresse à la CNSA, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et la Direction du budget (DB)

1- Resserrer la composition du conseil en la rapprochant de celle des conseils des autres branches du régime général (DSS/DGCS) ;

2- Mettre en place sans délai une direction comptable et financière conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale et l'organisation correspondante (CNSA).

3- Décaler à 2032 (au lieu de 2031) le terme de la prochaine convention d'objectifs et de gestion afin de l'aligner sur les autres branches du régime général (DSS, DGCS, DB).

4- Rationaliser, après les avoir évalués, les dispositifs faisant l'objet de subventions et de concours (CNSA, DGCS).

5- Modifier la réglementation applicable afin de permettre la récupération de concours aux départements en cas de non-respect du cadre réglementaire ou d'irrégularités constatées dans l'exécution des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (DSS, DGCS, DB).

6- Renforcer la gouvernance stratégique des achats en encadrant le recours à l'externalisation et le suivi régulier des marchés informatiques sensibles (CNSA).

7- Formaliser des plans de continuité et de reprise de l'activité (CNSA).

8- Compléter le corpus documentaire en matière de sécurité des systèmes d'information existant d'une cartographie des risques et d'une charte informatique pour les administrateurs des systèmes (CNSA).