L'article 13 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 prévoit la mise en place de trois dispositifs complémentaires en matière de maltraitances à l'égard des personnes majeures vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap : un numéro d'appel unique ; des cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des réclamations et des signalements ; et un système d'information national dédié, assurant la traçabilité des signalements et de leur traitement par les acteurs concernés.

Une instruction du 30 janvier adressée aux agences régionales de santé (ARS) :

- Vise à les accompagner dans la mise en oeuvre effective des cellules de recueil qui sont placées auprès d'elles. Elle en précise notamment le périmètre, les rôles, les responsabilités des différents acteurs et les modes de coopération recommandés ;

- Aborde également le déploiement de l'outil de traitement Sirena, lui aussi en attente de décret, qui est en cours de construction.

Les cellules de recueil : pas seulement les maltraitances ?

Un décret attendu prévoit que les cellules sont organisées territorialement par les ARS en fonction des spécificités locales. Chaque ARS est responsable de la mise en place de sa cellule sous la forme qu'elle estime la plus pertinente dès lors qu'un référent au sein de l'agence est identifiable et affecté à l'exécution des missions que décrit l'instruction.

En plus des signalements de maltraitance, explicitement prévus par l'article L. 119-2 du CASF, il a été décidé, conjointement avec les ARS, d'inclure dans le périmètre des cellules les réclamations actuellement reçues et traitées dans l'outil Sirec (le caractère gras est celui de l'instruction, ndlr). Recherche faite, le Sirec ou Système d'information réclamations, est un logiciel déployé depuis début 2020 qui enregistre, suit et traite les réclamations émanant d'usagers du système de santé. Parmi les exemples cités dans un document interne d'ARS, celui d'un requérante, dont la mère résidente en Ehpad, ne serait pas levée tous les jours, sa chambre ne serait pas suffisamment nettoyée et les soins d'hygiène ne seraient pas réalisés régulièrement...

Cette disposition n'est-elle pas hors cadre ? Ne faut-il pas craindre une confusion des genres ? La question mérite d'être posée.

L'outil Sirena expérimenté dans trois territoires pilotes

La loi prévoit que les signalements de maltraitance et les transmissions d'informations permettant leur recueil, leur affectation et leur traitement, à l'exception des signalements adressés à l'autorité judiciaire, sont centralisés par l'intermédiaire d'un système d'information mis en oeuvre par l'Etat. Cet outil, Sirena, permet de répondre ainsi aux objectifs suivants : recueillir les réclamations et les signalements de maltraitance, les affecter aux autorités compétentes pour instruction et traitement, suivre le traitement et piloter les données sur les territoires. Après parution du décret, et avant son déploiement national, l'outil sera expérimenté pendant trois mois par trois territoires pilotes des régions Normandie, Ile-de-France et Occitanie.