Après avoir auditionné les ministres la semaine dernière, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale commence ce lundi 27 octobre l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Les rapporteurs en sont Thibault Bazin (Droite républicaine) et Hadrien Clouet (LFI). Par rapport à la version présentée le 14, le texte comportera les dispositions introduites par lettre rectificative du gouvernement, pour suspendre la réforme des retraites de 2023 jusqu'au 1er janvier 2028.

L'examen du PLFSS s'annonce éruptif, dans un contexte où l'exécutif entend réduire le déficit à 17,5 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025. Il est à l'agenda des députés de la commission toute cette semaine, avec près de 1700 amendements déposés, avant d'arriver le 4 novembre en séance publique, avec un vote solennel à l'Assemblée nationale programmé au 12 novembre. Dans le scénario souhaité par le gouvernement, le PLFSS serait ensuite examiné par le Sénat qui aurait préalablement adopté le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales.

Lors d'un point presse organisé ce lundi 27 octobre, Jean-Christophe Amarantinis, président du Synerpa, a rappelé l'état de dégradation financière des établissements, et réitéré les demandes des professionnels :

- L'évolution équitable et pluriannuelle de la dotation soins, c'est-à-dire pour tous les établissements et sur plusieurs exercices pour permettre de planifier les investissements ;

- La suppression modulable d'activité sur la dotation soins ;

- La suppression de la réserve prudentielle, "qui n'a pas de raison d'être" ;

- La refonte des règles de tarification d'hébergement pour permettre aux établissements de compenser l'augmentation des charges.