Modalités d'informations sur le retrait des objets et affaires personnelles à la sortie définitive du résident

Il est remis à la sortie définitive du résident, le cas échéant, à son représentant légal, un document invitant ce dernier à procéder au retrait du dépôt des choses mobilières qu'il aurait effectué au cours de son séjour auprès de l'établissement. A cette occasion, une information écrite sur le devenir de ces choses qui resteraient en dépôt dans l'établissement lui est également communiquée.

Dans le cas particulier du décès d'un résident, l'information sur les règles relatives aux objets abandonnés doit être communiquée aux personnes qui se présentent pour accomplir les formalités de décès, précisant que le retrait des objets ne pourra, sauf dispositions contraires prises par le disparu et connues, être effectué qu'entre les mains des héritiers.

Dès lors que les héritiers sont connus, un document les invitant à procéder au retrait du dépôt des choses mobilières dans un délai maximal d'un an après le décès , doit leur être remis. Et ce au-moins six mois avant l'expiration de ce délai. Ce document doit également préciser le devenir de ces choses qui resteraient en dépôt dans l'établissement.

Pour être en mesure de retirer les effets personnels du résident, les héritiers devront certifier leur qualité d'héritier.

Gestion des abandons d'objets et de biens personnels après sortie définitive de l'établissement

En l'absence de sollicitations un an après la sortie ou le décès d'un résident, les biens et objets abandonnés, qu'ils soient en dépôt dans l'établissement ou restés dans l'ancienne chambre du résident, sont affectés :

- à la Caisse des dépôts et consignations : sommes d'argent, titres et valeurs mobilières contre délivrance d'un reçu. L'avis de la remise doit être adressé au déposant ou, le cas échéant, à ses proches.

- Aux Services des domaines : biens mobiliers constatés par procès-verbal établi par l'établissement détenteur et adressé au préalable par lettre recommandée avec accusé au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de situation de l'établissement. Ce dernier doit contenir la description des objets. Il comprend également la valeur indicative de ces objets sauf lorsque la nature de ceux-ci rend impossible une telle indication. Le directeur départemental ou régional des finances publiques dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'avis de réception pour faire connaître s'il accepte, en tout ou partie, la remise des objets . Faute de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé celle-ci. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de l'établissement détenteur. Un avis de remise est adressé au déposant ou, le cas échéant, à ses proches.

Agathe Faure