La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre de leur logement à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé.
Dans quelles conditions les EHPAD sont-ils exonérés de contribution à l'audiovisuel public ?
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, les matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique1. Plus spécifiquement, cette taxe s'impose également aux EHPAD au titre des appareils de télévision, ou dispositifs assimilés, installés dans les locaux communs de la structure mais également ceux des espaces privés des personnes qu'ils accueillent.
A noter que les résidents d'EHPAD ayant la reconnaissance de la disposition privative2 de leur chambre, sont imposables personnellement à la contribution à l'audiovisuel public pour les appareils récepteurs de télévision qu'ils auraient eux-mêmes installés dans leur espace privatif, à condition que ces derniers soient assujettis à la taxe d'habitation. Ils sont imposables à cette contribution selon les modalités prévues pour les particuliers, ce qui leur permet ainsi de prétendre aux mêmes allègements que ceux prévus pour la taxe d'habitation.
EHPAD habilités à l'aide sociale
Pour les EHPAD habilités à l'aide sociale, sans reconnaissance du caractère privatif de la chambre du résident , il est possible que ces derniers soient exonérés de cette contribution selon les modalités suivantes :
- Pour les parties communes, l'EHPAD est exonéré de la CAP ;
- Pour les parties privatives, dès lors que le gestionnaire met à disposition des résidents un appareil récepteur de télévision, ou assimilé, dans leurs chambres, celui-ci est exonéré de la CAP. Toutefois, dès lors que les résidents apportent eux-mêmes un appareil récepteur de télévision, ou un dispositif assimilé, dans leurs chambres, ils sont assujettis à la CAP.
EHPAD non habilités à l'aide sociale
Pour les EHPAD non habilités à l'aide sociale, sans reconnaissance du caractère privatif de la chambre du résident, il n'existe aucune possibilité d'exonération de cette contribution :
- Pour les parties communes, l'EHPAD est assujetti à la CAP ;
- Pour les parties privatives, dès lors que le gestionnaire met à disposition des résidents un appareil récepteur de télévision, ou un dispositif assimilé dans les logements, celui-ci est assujetti de la CAP . Toutefois, dès lors que les résidents apportent un appareil récepteur de télévision, ou assimilé, dans leurs chambres, ces derniers sont personnellement assujettis à la CAP.
