L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, ce mercredi 25 février 2026, deux textes majeurs sur la fin de vie. Si le vote sur le développement des soins palliatifs a fait l'unanimité - 491 voix pour, aucune contre -, celui instaurant un droit à l'aide à mourir a suscité davantage de débats : 299 députés l'ont soutenu, 226 s'y sont opposés.
Ce que les textes prévoient concrètement
Pour les équipes soignantes des établissements médico-sociaux, plusieurs dispositions méritent attention. Sur l'aide à mourir, les députés ont finalement confirmé que l'auto-administration de la substance létale par le patient constitue la règle de principe. L'intervention d'un médecin ou d'un infirmier ne reste possible qu'en cas d'impossibilité physique avérée du malade. Ce retour au texte initial, après des débats houleux sur un éventuel libre choix du mode d'administration, vise à préserver l'équilibre politique du texte.
Autre point sensible tranché en séance : la nature de la souffrance ouvrant droit au dispositif. À l'initiative du gouvernement, les députés ont exclu qu'une souffrance exclusivement psychologique puisse constituer un critère d'éligibilité suffisant. Une précision qui aura des implications directes pour les professionnels chargés d'instruire les demandes.
Le texte sur les soins palliatifs, quant à lui, prévoit la création de « maisons d'accompagnement », structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital. Une piste qui intéressera au premier chef les directeurs d'Ehpad et de services à domicile, amenés à s'articuler avec ces nouvelles entités.
Des garde-fous juridiques pour les professionnels
Les parlementaires ont également introduit un double délit : entraver l'accès à l'aide à mourir d'une part, inciter à y recourir d'autre part. Les peines encourues - jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour le premier, un an et 15 000 euros pour le second - placent les professionnels de santé dans un cadre juridique qu'ils devront bien appréhender. La clause de conscience reste toutefois garantie pour l'ensemble des soignants.
Un calendrier législatif sous tension
Le parcours du texte sur l'aide à mourir est loin d'être achevé. Le Sénat, qui l'avait rejeté lors de sa première lecture, doit l'examiner à nouveau en avril. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, le gouvernement pourrait donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Les partisans du texte espèrent une promulgation avant l'été, un calendrier que beaucoup jugent particulièrement ambitieux.
Pour les directeurs et cadres de santé, l'heure est donc à l'anticipation : formation des équipes, réflexion éthique en interne, articulation avec les futurs dispositifs palliatifs. La loi n'est pas encore promulguée, mais les établissements ont intérêt à se préparer dès maintenant.
Aide à mourir : l'Assemblée nationale franchit une nouvelle étape décisive
