Rupture conventionnelle- À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article 173 de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 pérennise la rupture conventionnelle dans le code général de la fonction publique : Le dispositif est désormais prévu aux articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique. Un décret fixera les montants plancher et plafond de l'indemnité. Selon les données communiquées par le ministère, entre 2020 et 2025, l'expérimentation a permis à 8.783 fonctionnaires de la fonction publique de l'État de bénéficier d'une rupture conventionnelle. De même, 1.489 fonctionnaires territoriaux ont bénéficié de ce dispositif pour la seule année 2021, ainsi que 3.071 fonctionnaires hospitaliers, en 2022. Les cas d'exclusion sont inchangés par rapport à l'expérimentation : la rupture conventionnelle ne concerne ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant de la durée d'assurance nécessaire, tous régimes de retraite de base confondus, pour obtenir le pourcentage maximum de pension. Le principe du remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle en cas de retour dans l'emploi public dans les 6 ans après la rupture conventionnelle est maintenu pour la fonction publique de l'État et élargi pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Congé maternité et état pathologique- A compter du 1er mars 2026, l'article 174 de la loi de finances pour 2026 prolonge le congé de maternité en cas d'état pathologique résultant de la grossesse (art. L631-3 du Code général de la fonction publique).

Sur présentation d'un certificat médical, le congé de maternité est augmenté de la durée de l'état pathologique dans la limite de :

- 3 semaines avant la date présumée de l'accouchement (au lieu de 2 auparavant) ;

- 4 semaines après la date de celui-ci (inchangé).