L'autorité de contrôle et de tarification peut refuser d'attribuer tout ou partie de cette habilitation financière en cas de non-respect des dispositions prévues à l'article L.313-8 du CASF. Dans ce cas, des voies de recours sont offertes au gestionnaire qui peut contester cette décision par le biais d'un recours administratif ou contentieux.

Cette habilitation peut-elle être retirée à un EHPAD ?

Oui si le gestionnaire d'une structure enfreint les dispositions de l'article L.313-9 du CASF. Plusieurs raisons peuvent être invoquées comme l 'évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ; la méconnaissance d'une disposition substantielle de l'habilitation ou de la convention, la charge excessive, au sens des dispositions de l'article L. 313-8, qu'elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le financement...

L'autorité qui a délivré l'habilitation demandera d'abord à la structure de se mettre en conformité. A l'expiration du délai mentionné, l'habilitation pourra lui être retirée en tout ou partie. Cette décision prendra effet au terme d'un délai de six mois.

Est-ce qu'un gestionnaire d'EHPAD peut se désengager de cette habilitation ?

Pour faire face à un système de tarification à bout de souffle générant une inadéquation entre l'évolution des tarifs et les besoins accrus de qualité d'accompagnement des usagers, deux possibilités s'offrent aux gestionnaires pour retrouver un peu de marge de manoeuvre :

- La déshabilitation à l'aide sociale : modification de l'arrêté d'autorisation pour diminuer la capacité habilitée. Libéralisation des tarifs sur les places non habilitées et des tarifs encadrés sur les places habilitées dans une convention d'aide sociale. Le risque fiscal est à évaluer.

- La convention d'aide sociale2 : l'établissement doit avoir accueilli moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale sur les 3 exercices précédents pour signer cette convention établie pour 1 an et renouvelable 4 fois. Elle encadre les tarifs des places occupées par des bénéficiaires de l'aide sociale. Libéralisation « théorique » (parfois elle peut être limitée) des tarifs sur les autres places. Pas de remise en cause de l'habilitation totale.

Pour bénéficier de ces deux dispositifs, le gestionnaire doit s'adresser à l'autorité qui lui a délivré l'habilitation initiale. La négociation d'une évolution des tarifs encadrés dans le cadre d'un CPOM peut être une alternative à ces deux dispositifs.

Agathe Faure

Adjointe de Direction

Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie - FEHAP