Procédure de conciliation

L'application d'une procédure de traitement amiable d'un retard de paiement est à privilégier en première instance. Cette procédure permet d'organiser l'ordonnancement d'une procédure de relance des créances. Si le résident ou, le cas échéant, son (ses) obligé(s) alimentaire(s) y consent, l'EHPAD peut proposer un plan d'apurement de la dette. En cas de difficultés financières persistantes d'un résident habitant depuis 5 ans au moins dans l'EHPAD, le département peut étudier la demande de participation aux frais d'hébergement, même si la place occupée n'est pas une place habilitée à l'aide sociale.

Mobilisation de la caution solidaire

Dès la survenue de l'irrégularité de paiement, si une (ou plusieurs) caution solidaire a été désignée librement par le résident et l'EHPAD, la structure doit remplir son obligation d'information auprès de la/les personne(s) s'étant porté(es) caution. À défaut de remboursement de la créance par la personne accueillie, une mise en demeure, pour mettre en jeu l'acte de cautionnement, pourra être ordonnée à la personne s'étant portée caution. Si cette dernière ne satisfait pas à l'injonction, une assignation en justice pourra être nécessaire.

Recours au juge aux affaires familiales

Lorsque la créance concerne un obligé alimentaire, l'EHPAD peut saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) pour organiser, sur les prochaines échéances, le paiement des frais de séjour entre les obligés alimentaires. Le pouvoir d'un JAF n'est pas de récupérer les sommes impayées antérieurement à sa saisine, mais de faire en sorte que cette situation ne persiste pas dans l'avenir. La demande en justice pourra se faire sous la forme d'une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du créancier ou d'une assignation1. S'il n'est pas obligatoire de mandater un avocat pour cette procédure, il est cependant vivement conseillé de le faire.

Recours auprès du tribunal d'instance

Dans le cas d'une créance d'un résident sans possibilité de recours à une obligation alimentaire ou une caution solidaire, mais également pour toutes les sommes impayées antérieures à la saisine d'un JAF, un EHPAD peut réaliser une action en recouvrement de créance auprès du tribunal d'instance (TI) pour toute créance dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €. La représentation de l'établissement par un avocat ne sera pas obligatoire à ce niveau d'instance. Si la créance de l'établissement est supérieure à 10 000 €, l'action devra être portée devant le TGI avec la représentation d'un avocat.