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21/07/2025  - Décision  18166

Fauteuils roulants : les prix limites de vente et de location sont fixés

Ils entreront en vigueur à partir du 1er décembre dans le cadre de la réforme du remboursement à 100%.

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À compter du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants, qu'ils soient manuels ou électriques, seront intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, sur la base de tarifs limites fixés par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Ce remboursement pourra avoir lieu tous les 5 ans pour les patients de plus de 16 ans et tous les 3 ans pour les patients de moins de 16 ans.

Cette réforme, portée par un arrêté du 7 février dernier, a été dénoncée par les prestataires de santé à domicile, Fedepsad, UNPDM et Upsadi en ce qu'elle faisait « le choix de sacrifier certains de nos concitoyens », les personnes âgées dépendantes et celles ayant des besoins ponctuels d'un fauteuil roulant « qui subiront la réduction drastique du dispositif de location ». Le tarif locatif des fauteuils roulants, qui leur était alors indiqué, étant jugé incompatible avec les coûts réels d'entretien, de gestion de parc et de service après-vente.

Une décision du 28 mai publiée le 17 juillet fixe les tarifs et prix limites de vente ou location des fauteuils roulants (« véhicules pour personnes en situation de handicap » - VPH), ainsi que ceux de leurs accessoires. Les forfaits hebdomadaires de location varient selon la durée (moins de 13 semaines et de 14 à 26 semaines) et le type de fauteuils (FMP, FMPR, FRM ou FRE).

La réforme concerne les 150 000 personnes qui achètent un fauteuil roulant chaque année ainsi que les usagers temporaires de fauteuils roulants, que l'on peut estimer à 400 000 personnes chaque année.

Les montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire VPH se sont élevés à 322 millions d'euros en 2024.

Cette tarification n'a encore pas provoqué de réaction officielle, mais Le Moniteur des Pharmacies écrit que « La fixation unilatérale des prix par le CEPS, après l'échec des négociations avec les syndicats de pharmaciens, de répartiteurs et de prestataires, marque un nouvel épisode de la régulation tarifaire des dispositifs médicaux. L'impact sur la viabilité économique des acteurs de terrain reste largement incertain ».

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