Dans le cadre d'une mission d'évaluation de la qualité de l'action publique, un volumineux rapport (près de 800 pages !) des Inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) publié le 16 juillet analyse les écarts territoriaux dans l'attribution de cinq aides sociales légales du champ de l'autonomie : allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), prestation de compensation du handicap (PCH), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et aide sociale à l'hébergement (ASH). Ces cinq aides représentent des versements de 30 milliards en 2023.

Le rapport met en évidence des différences importantes entre départements, tant en densité (nombre de bénéficiaires) qu'en intensité (montants versés), dues en partie à la démographie, à l'offre locale de services à la personne et aux modalités d'instruction des demandes. Il identifie des leviers pour harmoniser les pratiques entre départements en s'appuyant notamment sur le renforcement du contrôle interne et de la lutte contre la fraude, sous l'égide de la CNSA.

Les inspections générales ont également étudié des mesures d'économies comme la réforme des barèmes APA et l'évolution de la base ressource de l'ASH (voir ci-dessous) ou une meilleure articulation entre crédits d'impôt pour les services à la personne et les prestations sociales versées pour les aides humaines. Elles proposent aussi des mesures techniques (contrôles renforcés, dématérialisation, télégestion) en « visant à renforcer l'équité et le paiement à bon droit de ces aides sociales et d'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes âgées et handicapées, dans un contexte de croissance soutenue des besoins et de contraintes fortes sur les finances publiques locales et nationales. »

Chaque aide sociale fait l'objet d'une monographie nourrie avec état des lieux et propositions de réforme. La monographie de l'APA compte 50 pages (616 à 670) et celle de l'ASH, 34 pages (671 à 782).

S'agissant de l'APA, la proposition phare est un renforcement de la progressivité du barème et une meilleure articulation avec le crédit d'impôt pour les services à la personne, une autre option de réforme, à étudier, étant d'introduire une obligation alimentaire sur le modèle de l'ASH.

S'agissant de l'ASH-PA, aucun article du CASF n'oblige les demandeurs à liquider leur patrimoine financier. La proposition phare est d'y remédier...

Nous publions ci-dessous le récapitulatif des propositions qui seront sur la table de futures réformes.

Liste des 9 propositions relatives à l'APA

1- Réformer le barème de l'APA pour en renforcer la dégressivité, le cas échéant en tenant compte des ressources patrimoniales et en adaptant les critères du crédit d'impôt « services à la personne ».

2- Étudier dans plusieurs départements une mesure visant à introduire une obligation alimentaire pour l'APA pour simuler les effets (coût de gestion, délais de traitement, enjeux et transferts financiers.

3- Systématiser les flux de données entre services départementaux et administrations afin de faciliter l'instruction des demandes, pour les services comme pour les demandeurs, suivant le principe du « Dites-le nous une fois » et l'accompagnement des bénéficiaires de l'APA.

4- Simplifier la détermination du domicile de secours sur la base du domicile déclaré sur l'avis d'impôt de l'année n-1 précédant la demande.

5- Mettre en place un référentiel national d'évaluation pour les aides techniques.

6- Généraliser des réunions a minima mensuelles d'harmonisation entre les différentes équipes médico-sociales départementales.

7- Relancer et généraliser le projet de crédit d'impôt contemporain pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH afin de renforcer le contrôle d'effectivité automatisé, de fiabiliser les données intégrées dans le calcul de l'IR et de simplifier les démarches de l'usager Assortir la généralisation de la télégestion d'une limite du taux de correction des heures effectuées et télétransmises.

8- Rendre obligatoire le contrôle d'effectivité de l'aide humaine et technique lors du renouvellement de l'APA.

9- Prévoir, dans le cadre de la conception du SI-APA, des requêtes natives de vérification des règles de cumul avec les autres prestations, en intégrant des API avec le RNCPS.

Liste des 5 propositions relatives à l'ASH

1- Dans une logique de subsidiarité, inscrire dans le Code de l'action sociale et des familles le principe de liquidation préalable du patrimoine liquide, en instaurant un seuil de liquidité à laisser au bénéficiaire. En parallèle, codifier la jurisprudence du Conseil d'État concernant les charges obligatoires à déduire pour évaluer les ressources nettes du bénéficiaire.

2- Mettre en place un barème national pour le calcul de l'ASH. Donner aux conseils départementaux la compétence pour fixer unilatéralement, dans le cadre de ce barème, le montant de l'obligation alimentaire en faveur des demandeurs de l'ASH, sans faire dépendre le montant de cette obligation d'une décision du juge aux affaires familiales.

3- Renforcer les échanges de données avec les services des finances publiques et les caisses d'allocation familiales pour faciliter le calcul de l'obligation, ou, de manière privilégiée, permettre l'accès des départements au dispositif de ressources mensuelles (DRM) pour accéder à ces données.

4- Généraliser les partages de données visant à fluidifier le processus de recours sur succession (avec les établissements d'accueil, la CAF, les notaires, la DGFIP, que ce soit au niveau de l'identification des décès ou de l'évaluation de l'actif net successoral. Permettre un accès pour les services départementaux à Ficoba et aux données bancaires (dont assurance vie) dans le cas des successions sans notaire. Généraliser les outils métiers permettant d'établir de façon automatique la créance au décès du bénéficiaire afin de limiter les couts de gestion.

5- Élargir la base ressource prise en compte dans le calcul de l'ASH-PH au patrimoine mobilier, immobilier, financier (assurance vie notamment), le cas échéant en élargissant l'application de l'article R. 132-1 du CASF aux bénéficiaires de l'ASH-PH.