La loi du 30 juillet « mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 » qui a changé de tire en cours d'examen parlementaire (initialement « maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 ») :

- Abroge à compter du 1er août les dispositifs exceptionnels de lutte contre la covid-19 que sont le régime de l'état d'urgence sanitaire et le régime de gestion de la crise sanitaire qui avaient été inscrits dans le code de la santé publique, marquant ainsi le retour au droit commun. Le passe sanitaire, le confinement, le port du masque ainsi que le couvre-feu ne pourront ainsi plus être rétablis sans vote du Parlement ;

- Instaure jusqu'au 31 janvier 2023 un mécanisme de protection sanitaire aux frontières (article 3) qui peut être actionné par décret « en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave ». Un test pourrait alors être exigé pour l'accès au territoire ;

- Institue une procédure permettant la réintégration des personnels non vaccinés au contact de personnes fragiles dès que la Haute autorité de santé (HAS) aura constaté que l'obligation vaccinale ne sera plus médicalement justifiée - pour rappel, saisie par le gouvernement, la HAS a préconisé le 22 juillet le maintien de l'obligation vaccinale. Il est à noter par ailleurs que la direction générale de la santé a étendu le 26 juillet le deuxième rappel du vaccin à tous les soignants, pompiers, aides à domicile, salariés de la santé et du médico-social, « quel que soit leur âge ou leur état de santé [...] sur la base du volontariat ».

Le masque : les directeurs d'ESSMS pourront l'imposer

L'AP-HP a indiqué le 28 juillet qu'elle maintenait l'obligation du port du masque à l'intérieur de ses bâtiments hospitaliers (pas dans les espaces extérieurs) pour les personnels, patients et visiteurs ce qui a provoqué des interrogations de juristes et un flottement du côté du ministère. Interrogé par l'AFP, François Braun a répondu que dépourvu de cadre légal à partir du 1er août, le port du masque restait toutefois « très fortement recommandé » jusqu'à nouvel ordre. Une consigne générale, à défaut d'obligation, qui se justifiait « en raison de la fragilité des personnes qui y sont accueillies et compte tenu du haut niveau de circulation du virus ».

Un arrêté du 30 juillet a clarifié les choses en maintenant « ouverte la possibilité » pour les directeurs des services et établissements de santé, et médico-sociaux « d'imposer le port du masque en leur sein ».