Alors que les sénateurs sont appelés à voter solennellement ce 6 février la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France qu'ils ont fini d'examiner le 31 janvier, un amendement surprise adopté le dernier jour est en train de provoquer une onde de choc dans le secteur du domicile : déposé après l'article 8 bis par la sénatrice LR de Charente-Maritime Corinne Imbert, il laisse la possibilité aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) de fusionner en une unique entité, mais « sans pour autant rendre la fusion de leur activité obligatoire » pour cause de rapprochement aujourd'hui « très difficile à mettre en oeuvre ».

« Cet amendement remet en cause la réforme des services autonomie (SAD) pourtant initiée pour offrir une meilleure prise en charge aux bénéficiaires et promouvoir l'attractivité du secteur, s'alarment les principaux acteurs du secteur dans un communiqué commun du 5 février. Malgré une dynamique déjà à l'oeuvre et des rapprochements réussis dans la majorité des territoires, la mise en place de cette réforme semble aujourd'hui compromise » .

Si ce déploiement sur le terrain se heurte à des difficultés (statutaires, financières et territoriales), il s'agit « de les dépasser en accompagnant davantage les gestionnaires dans cette période transitoire », poursuivent les signataires Adedom, ADMR, Fehap, FNAAFP-CSF, Mutualité française, Nexem, UNA et Uniopss. Le Sénat « préfère dévitaliser la réforme qu'il avait pourtant votée lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 plutôt que de donner aux services les moyens leur permettant de faire face à ces enjeux ». Le secteur demande « solennellement » que lors des travaux à venir de la commission mixte paritaire (CMP), cet amendement ne soit pas retenu et que la réforme des SAD soit rétablie.