Dans un arrêt du 7 juillet (Cass. Civ. 2ème, 7 juillet 2022, n°21-13.527), la Cour de Cassation a confirmé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait jugé qu'un conseil départemental était en droit de récupérer sur succession l'aide sociale à l'hébergement (ASH) alors même que cette dernière avait été versée :

- Sans déduction de la participation aux frais d'hébergement à le charge des résidents (dans la limite de 90% de leurs ressources) ;

- Directement à l'Ehpad.

Le recours opposait le fils, héritier unique d'une résidente décédée fin 2013, au président du conseil départemental qui avait ordonne? la récupération sur sa succession des frais d'hébergement du 1er avril 2004 au 12 novembre 2009 pour un montant de près de 100 000 euros.

La Cour de Cassation estime que les articles L. 121-3 et L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sur le règlement départemental d'aide sociale n'empêchent pas un département de décider de conditions et de montants plus favorables que les règles prévues par les lois et règlements s'il en assure la charge financière. Il a été relevé que l'état de santé de la résidente « ne lui permettait pas de signer elle-même les documents administratifs et médicaux nécessaires à son admission et qu'il ne pouvait pas davantage être attendu de sa part qu'elle accomplisse des démarches pour matérialiser sa contribution volontaire ». Le dossier a fait ressortir que le département avait agi « dans l'intérêt exclusif » de la bénéficiaire de l'ASH.