L'article 75 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a prévu le financement de deux heures hebdomadaires de lien social pour les bénéficiaires de l'APA domicile en dehors de l'aide aux actes de la vie quotidienne. Les objectifs ? A double détente : côté résidents, lutter contre l'isolement, repérer les fragilités, prévenir la perte d'autonomie ; côté aides à domicile, les aider avoir un temps plein en positionnant ces heures dans les plages creuses de la journée, améliorer l'attractivité du métier. Applicable au 1er janvier 2024, la mesure a été unanimement saluée par le secteur du domicile. Un décret du 30 décembre 2023 lui a donné un cadre réglementaire malgré l'avis défavorable des départements - ils ont posé la question de son financement et de sa soutenabilité alors que les services à domicile peinent à réaliser le plein des plans d'aide.

Qu'en est-il aujourd'hui ? L'Observatoire de la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) a mené l'enquête auprès des départements et de ses délégués départementaux. Elle en a publié les résultats le 14 octobre : sur les 70 départements ayant répondu, seuls 19 ont mis en place les heures de lien social !

La Fédération dénonce un nouvel exemple d'inégalités territoriales « comme c'était déjà le cas avec les CPOM pour la dotation qualité », essentiellement en raison de difficultés de financement. Plusieurs territoires peinent à dégager les crédits nécessaires ou à arbitrer entre enveloppes existantes, ce qui retarde ou limite l'application des heures de lien social et crée des inégalités d'accès aux droits pour les bénéficiaires d'un département à l'autre.

« Pour passer d'une bonne idée à une réalité homogène et durable », la Fédésap formule une demande « claire et pragmatique » : intégrer les heures de lien social au tarif national socle APA. Ce rattachement offrirait « une base de financement stable, lisible et équitable sur tout le territoire, en lieu et place d'assemblages variables selon les départements ».