A la suite du signalement par une collègue de faits de maltraitance vis-à-vis d'un résident, Mme B. infirmière à l'Ehpad hospitalier de La Ceriseraie, à Amilly (Loiret) est révoquée et radiée des cadres le 11 janvier 2021 par le centre hospitalier de l'agglomération montargoise (CHAM) après examen de sa situation en conseil de discipline. Elle demande alors au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les deux décisions. Sa demande est rejetée le 9 décembre 2021. Elle fait appel et par un arrêt du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Versailles lui donne raison et annule le jugement du 9 décembre 2024. C'est alors au tour du Centre hospitalier de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat.

Dans un arrêt du 19 août 2025, ce dernier accède à la demande du centre hospitalier, annule l'arrêt du 7 mai 2024 et renvoie l'affaire devant la cour administrative de Versailles...

Dans cette affaire, l'objection soulevée par l'infirmière portait sur la forme. Le Conseil de discipline du centre hospitalier avait conclu à « des manquements graves aux obligations professionnelles et agissements extrêmement graves supposés à l'encontre d'un résident de l'Ehpad La Ceriseraie : maltraitance physique et verbale » mais sans se référer à des dispositions législatives et réglementaires. Le Conseil d'Etat a, pour résumer, estimé que ces références n'étaient pas nécessaires : l'infirmière « ne pouvait ignorer que le fait, pour le personnel soignant, de maltraiter et de brutaliser les patients constitue un manquement grave aux devoirs professionnels les plus élémentaires » !