Une Ordonnance du 19 juillet 2021 a créé l'obligation de certification périodique pour environ 1,2 professionnels de santé dits « à ordre » (7 catégories) : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Dans le sillage des précédents dispositifs de formation continue, cette certification permet de garantir, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances. Objectif ? Assurer une sécurité des soins optimale dans un contexte d'évolution permanente des connaissances et des techniques.

Un premier décret du 26 décembre (n°2025-1335) crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif'Pro Santé », ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu'ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique.

En dehors des comptes individuels, le téléservice intégrera les données sur l'organisation, par les établissements, services et structures de santé, médico-sociaux ou sociaux des accompagnements et des actions nécessaires à la mise en oeuvre de cette obligation pour les professionnels concernés.

Le décret définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique par les ordres professionnels (et le service de santé des armées). Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation.

Les projets de référentiels

Un second décret du 26 décembre (n°2025-1336) définit les conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé (HAS) sur les projets de référentiels de certification périodique par le ministre chargé de la santé. Il s'agit notamment de garantir la solidité scientifique et la qualité des référentiels de certification élaborés pour chacune des professions de santé à ordre par les conseils nationaux professionnels (CNP).