Près de deux ans après sa promulgation, la Loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 est encore en attente de 13 décrets pour être pleinement applicable. Elle n'est pas la seule, et les députés se sont emparés publiquement de la question.
Pour la première fois, l'Assemblée nationale a consacré, le 10 février après-midi, un débat public au contrôle de l'application des lois. Pour le préparer, les présidents des huit commissions avaient dressé un bilan des lois relevant de leurs compétences, adoptées entre fin juin 2022 (début de la 16e législature) et fin juillet 2025 (première année de la 17e législature). 162 lois en tout. Résultat ? Un rapport de 320 pages...
Yaël Braun-Pivet, la présidente de l'Assemblée, l'a déclaré d'emblée à la tribune de l'hémicycle : « si les lois ne sont pas mises en oeuvre, elles ne servent à rien ». En présence de Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, chaque président a présenté le bilan de sa commission.
Frédéric Valletoux a fait le point sur les 30 lois que la commission des affaires sociales qu'il préside a eu à connaitre et qui ont appelé « plusieurs centaines de mesures complémentaires, souvent techniques, parfois complexes, toujours indispensables ». Il s'est félicité d'un taux de publication de 83% au 1er janvier 2026, en regrettant toutefois une centaine de textes manquant toujours, parfois depuis plus de deux ans. Et pour lui, l'analyse de l'origine des lois est « révélatrice » : celles issues de propositions, dont la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024, sont moins bien loties et confrontées à des retards plus importants... Ce qui pose, pour le député et ex-ministre, une question institutionnelle grave : « la loi est-elle appliquée avec une intensité variable selon qu'elle soit d'origine parlementaire ou gouvernementale ? Ce serait évidemment inacceptable, Monsieur le ministre ».
La question est d'autant plus sensible pour Frédéric Valletoux que « les lois les moins appliquées concernent les publics les plus vulnérables », les personnes âgées, en situation de handicap, les patients atteints de pathologies graves ainsi que les professionnels confrontés à des pénuries durables. « Les atermoiements ne sont pas théoriques, ils retardent les accès aux droits, bloquent des dispositifs et fragilisent l'action publique sur le terrain » a-t-il dénoncé.
Aujourd'hui, sur le total des 38 décrets nécessaires à la pleine application de la Loi Bien Vieillir du 8 avril 2024, et près de deux ans après sa promulgation, il en manque encore 13 !
Retards réglementaires : « si les lois ne sont pas mises en oeuvre, elles ne servent à rien »
