Un décret du 6 février crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des Ehpad, dénommé Rama. Le texte permet la transmission d'informations aux départements, agences régionales de santé, CNSA, assurance maladie, DGCS...

Le Rama est un rapport annuel, réalisé par le médecin coordonnateur avec le concours de l'équipe soignante, qui retrace les modalités de prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des personnes accueillies en Ehpad.

Sept catégories d'informations sont désormais réglementairement listées sur les établissements et les résidents : caractéristiques, capacité d'accueil et matériel ; nombre de résidents, âge moyen, sexe, durée de séjour moyenne, nombre de résidents bénéficiant d'une mesure de protection juridique, ayant désigné une personne de confiance et ayant rédigé des directives anticipées, niveau de dépendance ; mouvements des résidents de ces établissements au cours de l'année civile achevée ; données et informations relatives aux protocoles (chutes, nutrition, contention, douleur et escarres) et évaluations (évaluation cognitive, capacités visuelles et auditives, prévention de l'incontinence, fin de vie et projet individuel); activité médicale et paramédicale, prévention du risque infectieux et gestion des médicaments mises en oeuvre ; données et informations relatives aux ressources humaines médicales et paramédicales ; informations relatives aux conventions et partenariats.

S'y ajoutent : les noms des directeurs et médecins coordonnateurs signataires et les données d'identification des personnes disposant d'un compte utilisateur du Rama.

Un arrêté du 6 février fixe le modèle type du rapport annuel d'activité médicale que les Ehpad transmettront annuellement à la CNSA concernant les données de l'année n-1, en se connectant à l'interface utilisateurs dédiée sur Sidoba.