Les Codes de déontologie des sept professions de santé dites « à Ordre »* sont en cours de révision et d'harmonisation sur la question du signalement et des dérogations au secret professionnel, pour tenir compte de récentes modifications de l'article 226-14 du code pénal (qui s'applique à toutes les professions de santé). Après les pédicures-podologues et les sages-femmes, c'est au tour des masseurs kinésithérapeutes, avec la parution d'un décret du 5 février qui remanie leur article R4321-90 du code de santé publique.

Le signalement au Procureur

Lorsque le kinésithérapeute « présume qu'une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements », il est dans l'obligation d'agir par tout moyen. Il choisit en conscience, et selon les circonstances, les moyens qu'il met en oeuvre pour protéger la victime.

Il peut notamment procéder à un signalement au procureur de la République ou, pour les mineurs, à la cellule de recueil des informations préoccupantes, dans les conditions prévues aux 2° à 3° de l'art.226-14 du code pénal.

Il recueille le consentement de la personne avant de procéder au signalement. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire. Lorsqu'il signale une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il s'efforce d'obtenir l'accord de la personne majeure et, en cas d'impossibilité d'obtenir son accord, il l'informe du signalement fait au procureur de la République.

Le signalement par le kinésithérapeute dans les conditions prévues à l'article 226-14 ne peut engager sa responsabilité disciplinaire, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.

En quoi cela peut-il concerner le Grand âge ?

Les deux dérogations récentes au secret professionnel intégrées dans l'article 226-14 du code pénal peuvent concerner le grand âge.

Violences exercées au sein du couple- La dérogation au secret professionnel a été introduite par la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales, lorsque le médecin ou tout professionnel de santé estime que la victime se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise.

Les violences conjugales chez les personnes âgées restent un angle mort des politiques publiques, alors que selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple 2024, sur 107 féminicides, les femmes âgées de 70 ans et plus sont surreprésentées (26 %). Le Parquet de Paris a néanmoins organisé le 4 novembre dernier d'intéressants échanges sur les violences conjugales chez les aînés. Une présentation du projet européen Marvow 2.0 visant à améliorer la prise en charge des femmes âgées y a été faite.

Sujétion psychologique ou physique- L'article 15 de la loi du 10 mai 2024 sur les dérives sectaires a ajouté un 2°bis à l'article 226-14 du code pénal qui prévoit la levée du secret professionnel pour des « faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique », lorsque le médecin ou le professionnel de santé estime « en conscience » que cette sujétion a pour effet « de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Cet ajout s'appuie sur l'article 223-15-3 du code (issu de la même loi) qui réprime désormais non seulement l'abus de faiblesse mais aussi l'état de sujétion psychologique ou physique lui-même, dès lors qu'il en résulte pour la victime des conséquences particulièrement préjudiciables.

* médecin, pharmacien, sage-femme, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue