Le Conseil d'Etat avait été saisi par le conseil national de l'ordre des médecins d'une demande en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique et au III de l'article L. 1111-17. La demande concernait l'accès au DMP des non professionnels de santé participant à la prise en charge d'une personne.

Dans une décision du 15 octobre, le Conseil d'Etat confirme que les non professionnels de santé peuvent accéder au DMP du patient, dès lors qu'ils font partie de l'équipe de soins qui le prend en charge mais il annule partiellement l'arrêté parce qu'il omet de mentionner l'obligation de recueil du consentement initial du patient, préalablement à l'ouverture de cet accès.

Un périmètre révisé

Hors équipes de soins, la question des droits d'accès concerne les acteurs du social et du médicosocial prenant en charge des personnes disposant d'un DMP. Interrogé sur le sujet par un sénateur, le ministre de la Santé a répondu le 3 avril 2025 que des échanges approfondis avec les représentants des acteurs du social et du médico-social concernés et le conseil national de l'ordre des médecins « ont permis de revoir le périmètre des droits d'accès en fonction du rôle des acteurs dans la prise en charge et de leur droit d'en connaître ». Indépendamment de la décision du Conseil d'Etat, un nouvel arrêté doit fixer ce périmètre révisé. En effet, les travaux de sécurisation des moyens techniques d'accès des acteurs du social et du médico-social ont permis de renforcer les conditions d'enregistrement de l'identité de ces professionnels et de traçabilité de leurs accès au DMP. « Ces conditions devraient permettre d'ouvrir, dans une approche incrémentale, un premier périmètre d'accès des professionnels du social et du médico-social au dossier médical partagé des personnes dont ils assurent la prise en charge d'ici la fin de l'année 2025 », a annoncé l'ex-ministre.