La publication en septembre par Qualiscope de plus de 12 000 rapports d'évaluation d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) avait d'emblée révélé des distorsions avec les résultats figurant dans les rapports d'évaluation 2023-2024, notamment sur la question essentielle des critères impératifs validés ou non. En cause ? La révision des règles de cotation et d'arrondis opérée par la Haute autorité de santé (HAS) fin 2024.

Dans un courrier commun du 29 octobre, 16 organisations nationales* ont interpellé la HAS et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à ce sujet mais aussi soulevé d'autres « incohérences » et « déséquilibres » dans la mise en oeuvre du dispositif : surpondération du critère impératif 3.10 à 10 % au lieu de 5,5 %, absence de phase contradictoire ou de contre-visite...

La HAS et la DGCS leur ont répondu point par point dans un courrier du 21 novembre. En ce qui concerne les résultats des critères pour les évaluations 2023/2024, ils seront rétablis tels qu'ils ont été calculés initialement, et la variable de calcul de l'échelle qualité sera basée sur les critères impératifs atteignant la cotation supérieure ou égale à 3.5 (au lieu de 4) - cette nouvelle règle de calcul vaudra pour la totalité des structures évaluées de 2023 à 2027.

Sur la question de la surpondération de l'objectif 3.10 et du modèle statistique, la HAS et la DGCS jugent important de « garantir à chacun une stabilité des règles » mais n'exclut pas qu'elles puissent être « réinterrogées à l'avenir » à partir de 2028 (second cycle d'évaluation).

Quant à la possibilité, dans des cas à déterminer et selon une procédure à préciser, d'organiser une nouvelle visite d'évaluation avant le terme des cinq années, elle « mérite assurément réflexion ». Sur le principe, la DGCS et la HAS y sont favorables. Des travaux vont être conduits pour faire évoluer les textes réglementaires en ce sens.

*ADMR, AD-PA, Collectif Domicile, Croix-Rouge française, Fédésap, Fehap, Fesp, FHF, FHAAFP/CSF, Fnadepa, Fnaqpa, Mutualité française, Nexem, Synerpa, UNA et Uniopss