Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a saisi le Conseil d'Etat d'un recours en excès de pouvoir contre l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé (DMP). A cette occasion, il a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 1111-17 du code de la santé publique qui prévoit que « tout professionnel participant à la prise en charge d'une personne » peut, sous réserve du consentement de cette dernière, accéder à son dossier médical partagé (DMP). Le Conseil d'Etat a accédé à la demande du CNOM le 10 juin. En cause : le droit d'accès à des données couvertes par le secret médial donné à des non professionnels de santé et non assorti de garanties suffisantes. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 12 septembre.