L'article 11 de la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 a consacré le droit des personnes accueillies à recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix, droit que les établissements doivent leur garantir (article L. 311-5-2 du code de l'action sociale et des familles - CASF). Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement

La loi prévoit des cas strictement limités de restrictions à ce droit de visite, lorsque cette dernière constitue : une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ou bien une menace pour la santé du résident, pour celle des autres résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent.

La loi est en vigueur depuis le 10 avril 2024, mais faute d'éclaircissements opérationnels beaucoup de tâtonnements continuent d'être observés sur le terrain.

Bienvenue, une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) publiée le 2 avril met donc les points sur les I.

Pas d'horaires de visites

Les visites sont possibles en dehors des horaires d'ouverture administrative de l'établissement par exemple le week-end ou durant les temps de repas ou de soins. Les directions ne sont plus autorisées à fixer des horaires de visites, notamment au sein des règlements de fonctionnement ou des contrats de séjours. Il leur revient de s'organiser pour permettre la venue de visiteurs hors des horaires d'ouverture des établissements.

Pas de limitations pour motifs de service

Le droit de recevoir des visites, pour être garanti, doit s'articuler uniquement avec les obligations relatives à la sécurité des personnes et des biens qui incombent aux directeurs d'établissements. Ainsi, les ESMS ne peuvent plus faire valoir les motifs de contraintes de service pour limiter ce droit. A titre d'exemple, un établissement ne peut pas prétendre à la mise en place d'horaires de visite en refusant l'entrée durant les temps de soins et de repas. De la même manière, le manque de disponibilité du personnel n'est pas un motif permettant de légitimer le refus d'accueillir un visiteur au sein de l'établissement. Par ailleurs la protection sanitaire des résidents ne doit pas se faire au détriment de leur bien-être psychologique ou social.

Des restrictions exceptionnelles

La circulaire énumère les menaces pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement : état d'ébriété, comportements agressifs et conflit graves avec la famille.

Les restrictions au droit de visite doivent n'être mises en oeuvre que de manière exceptionnelle et, lorsqu'elles le sont, les directeurs d'établissement doivent veiller à ce qu'elles soient proportionnées et limitées dans le temps. A ce sujet, l'instruction renvoie à une décision du Conseil d'Etat du 3 mars 2021 qui avait suspendu l'interdiction générale et absolue de sortie des résidents d'Ehpad instaurée par le ministère en posant le principe que toute mesure restrictive doit être « nécessaire, adaptée et proportionnée ».

Les voies de recours

En cas de non-respect de la loi, la personne concernée (accueillie ou proche) est en droit de déposer un recours ou une réclamation, selon les modalités suivantes :

- Sur le plan administratif, auprès des autorités de tarification et de contrôle (ARS ou conseil départemental) ou de la Défenseure des droits. Si la personne concernée souhaite déposer une simple réclamation, elle pourra le faire à partir du futur formulaire unique de réclamations, dont le lancement est prévu au second trimestre 2026. Avant cette date, la plateforme régionale « formulaire de réclamation ARS » permettra l'instruction du dossier par l'autorité de tutelle ;

- Sur le plan judiciaire, la juridiction à saisir dépend du statut de l'établissement. Le tribunal administratif est compétent pour les établissements et services relevant de personnes morales de droit public, et le tribunal judiciaire l'est pour les établissements et services relevant de gestionnaires privés lucratifs ou non lucratifs.

Vigilance renforcée

L'instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS) les appelle à « faire preuve d'une vigilance renforcée concernant ce sujet sur leur territoire » et les invite à diffuser aux ESMS les modalités d'application de la loi et à les encourager à les communiquer par les moyens qu'ils jugent appropriés en interne : affichage interne, information au conseil de la vie sociale (CVS), mobilisation des outils de la loi du 2 janvier 2002, etc. Il leur est demandé d'inscrire le thème du respect du droit de recevoir des visites au programme des inspections-contrôles dont elles ont la prérogative pour l'année 2026.

Un travail complémentaire sera mené par la Direction générale de cohésion sociale (DGCS) avec les fédérations d'établissements pour qu'elles accompagnent leurs adhérents dans la mise en oeuvre de ce droit (par ex : modèles actualisés des livrets d'accueil, règlements de fonctionnement et contrats de séjour ; organisation d'échanges de bonnes pratiques, etc...).

Une enquête relative à la mise en oeuvre du droit de recevoir des visites en ESMS est prévue au premier semestre 2026.