12/01/2023  - Instruction  14496

Aide à l'investissement du quotidien : des délais assouplis

Les délais de l'instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées sont assouplis par une nouvelle instruction qui y intègre la dimension sobriété énergétique.

Une instruction du 9 décembre 2022 publiée au Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité du 16 janvier (p.26) modifie celle du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées pour :

- Assouplir le calendrier du plan d'aide à l'investissement du quotidien (PAIQ) : le délai de dépôt des projets par les gestionnaires a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 et celui d'instruction, de sélection des dossiers et d'engagement des crédits par les agences régionales de santé (ARS) jusqu'au 31 mars 2023.

- Intégrer la dimension sobriété énergétique dans les PAIQ : les gestionnaires qui bénéficieront de ces délais supplémentaires se verront rappeler la possibilité d'utiliser l'aide à l'investissement du quotidien pour contribuer à des travaux de réduction de la consommation énergétique, en cohérence avec le plan de sobriété énergétique annoncé par le gouvernement le 6 octobre 2022, en vue de réduire de 10 % la consommation d'énergie des établissements d'ici 2024 ;

- Reporter la date limite d'engagement des crédits d'aide à l'investissement immobilier : l'instruction du 25 avril prévoyait que les crédits d'aide à l'investissement immobilier (tiers-lieux compris) devaient impérativement être engagés pour le 15 novembre 2022. Ce calendrier est également assoupli : les crédits autorisés en 2022 mais non engagés seront reportés en 2023 et viendront compléter les 232,5 millions d'euros initialement prévus. Ils devront impérativement être engagés en 2023. Ce report doit se limiter aux opérations initialement prévues pour un financement au titre de 2022 mais dont la maturité du projet n'est pas assez aboutie.

Les ARS se voient rappeler en annexe 2 les obligations européennes découlant des financements européens de l'aide à l'investissement immobilier. La France devra, à la fin du 2ème trimestre 2026, démontrer qu'elle a financé la création ou la réhabilitation de 36 000 solutions d'hébergement pour les personnes âgées, incluant (indicateur 9-12) les places d'Ehpad, résidences autonomies, habitats inclusifs;

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