Un arrêté publie le Cerfa n°16210*01 de recueil de l'accord écrit d'un occupant lors d'un contrôle d'ESSMS

Un arrêté du 1er avril portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée rend obligatoires pour tous les employeurs du secteur des Ehpad commerciaux les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2021 relatif à la transposition du Ségur 2 en ce qui concerne la revalorisation des professionnels paramédicaux, médico-techniques et de rééducation. ...

Il est mis fin à l'indication du Rivotril® en ville et dans les établissements médico-sociaux.

La conduite est désormais interdite aux personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer dès le début du stade 3 de l'échelle de Reisberg.

Dix mois après la réingénierie du diplôme d'aide-soignant et son nouveau référentiel métier, un arrêté adapte les conditions de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtenir.

Le bulletin officiel du 31 mars publie (en page 179) la recommandation patronale du 5 janvier 2022 de la Fehap relative à la revalorisation salariale « Ségur 2 pour la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (privé non lucratif). ...

Deux décrets et deux arrêtés du 31 mars consacrent la revalorisation des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière en application des accords du Ségur de la santé.

20 lauréats de l'appel à manifestation d'intérêt dédié vont recruter des CTEES

Un nouveau protocole de coopération concernant les infirmières est autorisé sur le territoire national par arrêté du 14 mars 2022.

Un arrêté modifie la liste des actes que l'infirmière en pratique avancée est autorisée à réaliser sans prescription médicale.

Après la phase d'amorçage du programme ESMS numérique, une instruction couvre l'année 2022 de la phase de généralisation, celle-ci s'étendant de 2022 à 2025.

A compter du 1 er juin, les établissements sanitaires et médico-sociaux auront l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique.

Le référent laïcité est chargé d'aider au respect du principe de laïcité par tous les agents publics. Un décret détermine les conditions d'échanges entre ESSMS publics et ARS.

Les ARS ont jusqu'à septembre pour élaborer un « plan séquencé » de mise en oeuvre locale du plan national antichute lancé par le gouvernement.

Un programme de financement vise à favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques

La loi de protection des enfants du 7 février 2022 intègre au code de l'action sociale et des familles (CASF) une définition de la maltraitance issue des travaux de la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance et commune aux secteurs de l'enfance, de l'âge et du handicap.

Par arrêté du 4 février 2022, sont ouverts pour 2022 les concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.

Un décret achève la réforme de l'hospitalisation à domicile qui entrera en vigueur le 1er juin 2023. L'intervention en Ehpad nécessitera une convention.

Claudie Kulak, Jean-René Lecerf et Philippe Denormandie ont été désignés comme personnalités qualifiées siégeant au conseil de la CNSA. Le ou la futur(e) président(e) sera l'un(e) des trois.

L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le 16 janvier au soir le projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire » qui transforme le passe sanitaire en passe vaccinal. Les visites en Ehpad ne sont pas concernées.