ESMS numérique : la répartition régionale des crédits est fixée Par décision publiée au Journal officiel du 27 mai, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe la répartition régionale des crédits de 24, 240 millions d'euros, prévus au titre de la mise en oeuvre du soutien aux projets de la phase d'amorçage du programme « ESMS numérique » pour l'exercice 2021. ...
Hôpitaux de proximité, exercice coordonné, autorisations d'activités de soins : trois réformes sur Ordonnances Le Journal officiel du 13 mai publie trois ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite « loi OTSS » Labellisation des hôpitaux de proximité.
Report de l'évaluation : les ESSMS demandent une « consolidation juridique » Les ESSMS estiment nécessaire d'acter dans la loi le report de l'entrée en vigueur de la réforme du dispositif évaluatif des ESSMS au 1er novembre 2021.
Aides auditives : tous les généralistes peuvent faire une première prescription Une dérogation est possible jusque fin 2021 aux conditions de première prescription d'appareillage.
Régularisation des praticiens diplômés hors UE : l'exercice en Ehpad doit compter Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui conditionnent au seul exercice en hôpital la possibilité de régularisation des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens diplômés hors Union européenne. Par extension, d'autres professionnels de santé exerçant en Ehpad ou établissement médico-social sont concernés, comme les infirmières ou aides-soignantes.
Les heures sup' mieux indemnisées en zones de circulation active Les agents des hôpitaux et Ehpad publics bénéficieront d'heures supplémentaires majorées en zones de circulation active du virus.
Le Conseil Constitutionnel censure l'interdiction de dons et legs aux aides à domicile Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l'article L-116-4 du CASF en en interrogeant la notion de vulnérabilité et en estimant que « l'interdiction générale » de dons ou legs « porte au droit de propriété une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ».
Relance des investissements Ségur : une circulaire pour aller vite... Les ARS doivent mobiliser « sans délai » leurs équipes pour la mise en oeuvre opérationnelle du plan de relance de l'investissement dans le système de santé annoncé par le Gouvernement en juillet dernier dans le cadre du Ségur de la santé. Une circulaire leur donne la marche à suivre.
Cafouillage de versions, le Gouvernement n'a finalement pas diffusé le nouveau protocole sanitaire à destination des Ehpad qui devait s'appliquer le 11 mars et que nous avons publié hier.
Remboursement de frais exceptionnels dont le RAC de l'hébergement temporaire Certains frais exceptionnels, taxis ou nuitées d'hôtel du personnel vont être remboursés aux établissements sanitaires et médico-sociaux par l'assurance maladie pour 2020. Environ 550 Ehpad sont concernés dont une partie pour le reste à charge lié à l'hébergement temporaire de sorties d'hospitalisation Covid-19.
Saisi par une famille, le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé « disproportionnée » l'interdiction totale de sortie des résidents d'Ehpad dans la mesure où la grande majorité d'entre eux ont été vaccinés. Le secteur des personnes âgées salue cette décision mais demande aussi d'autres assouplissements.
L'ordonnance « Égalité des chances » pour l'accès à cinq grandes écoles présentée en conseil des ministres Les formations de directeur d'hôpital et de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) de l'EHESP sont concernées par cette nouvelle voie d'accès.
Modifications de certains comptes du plan comptable M. 22 Un arrêté publié au JO du 25 février modifie l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. ...
ESMS Une Instruction complémentaire pour la campagne budgétaire 2020 Une dernière instruction pour 2020 met 470 millions d'euros sur la table pour permettre aux Ehpad de faire face à leurs surcoûts et pertes de recettes d'hébergement et de poursuivre le financement des revalorisations salariales Ségur.
Les actes infirmiers libéraux en Ehpad ne sont pas facturables à part Dans une affaire remontant à avant la réforme de la tarification, un arrêt de la Cour de Cassation rappelle que les actes infirmiers libéraux ne peuvent être facturés isolément à la sécurité sociale.
Nouveau décret sur la prise en charge du corps des personnes décédées Un décret du 21 janvier 2021 modifie ceux des 16 et 29 octobre 2020 avec de nouvelles dispositions concernant la prise en charge du corps d'une personne décédée cas probable ou confirmé de Covid-19.
Un décret clarifie la notion de personne co-exposée Un décret définit la notion de personne « co-exposée » par distinction de celle de « cas contact »
Une instruction pour l'enregistrement comptable des compensations financières La DGCS publie une nouvelle instruction à destination des ESMS et particulièrement des Ehpad sur l'enregistrement comptable des compensations financières liées à la crise sanitaire
L'accord de transposition du Ségur est agréé Par arrêté publié le 12 janvier 2021, l'accord de transposition du Ségur de la santé dans la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française du 3 juillet 2003 est agréé. Il s'agit d'une prime forfaitaire mensuelle en points au bénéfice des personnels non médicaux des établissements de santé et des 33 Ehpad de la Croix-Rouge française : en deux étapes son montant est de 243 euros bruts soit 183 euros nets. ...
Un décret donne le feu vert à la création de nouveaux centres de vaccination.
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