Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 20 septembre, prévoient la création d'un complément de traitement indiciaire pour les agents titulaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Les dispositions entrent en vigueur en septembre 2020.

Un décret publié au Journal officiel du 15 septembre crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle liée à la Covid-19.

Un décret paru au Journal Officiel du 4 septembre définit les modalités d'accompagnement des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans la Fonction publique hospitalière.

Reconnaissance officielle de la fonction d'ASH en Ehpad, l'arrêté du 10 juillet 2020 crée le titre professionnel d'agent de service médico-social.

Un arrêté publié au Journal officiel du 25 juillet modifie le contenu du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Les évolutions concernent le périmètre et le contenu de l'outil.

Un décret publié au Journal officiel du 1er juillet précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2020 fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet. Il précise les règles de nomination et de protection sociale spécifiques.

Un décret paru au Journal officiel du 18 juin 2020 précise le régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.

Une ordonnance parue au Journal officiel du 18 juin modifie les délais de certaines diverses procédures afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

La liste des corps de fonctionnaires éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévue à l'article 2 du décret du 25 avril 2002 a été publiée au Journal officiel du 14 juin.

Un arrêté publié au Journal officiel du 14 juin précise qu'au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps (CEP) au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 (maximum de vingt jours) est fixée à vingt jours.

Un décret publié au Journal officiel du 13 juin permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 000 ou 1 500 euros aux personnels affectés dans des établissements et services médico-sociaux, ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les Ehpad rattachés à un établissement public de santé, en raison de leur mobilisation dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Un arrêté publié au Journal officiel du 9 juin précise que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine aux salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie.

Un décret publié au Journal officiel du 6 juin précise des modalités particulières de financement applicables aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Selon un avis publié au Journal officiel du 31 mai, « l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice générale, est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) » le 15 juillet 2020 ».

La concertation va être lancée sur les mesures en faveur du grand âge dont la traduction législative interviendra dans le PLFSS 2021 et sur les solutions de financement à mettre en place pour la prise en charge d'un 5è risque.

Un nouvel arrêté précise les conditions de dispensation des traitements chroniques et du paracétamol, ainsi que les conditions d'intervention de l'armée pour une meilleure prise en charge des patients. Et un décret précise les sanctions en cas de non-respect des obligations liées au confinement.

Un décret du 12 mars 2020 précise les actes de gestion pour lesquels la décision qui relevait auparavant de la compétence du directeur général du Centre national de gestion est désormais de la compétence du chef de l'établissement public de santé, social ou médico-social.

Un décret du 16 mars 2020 publié au Journal officiel du 17 mars précise la réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et un arrêté précise les conditions de distribution des masques, notamment dans le secteur médico-social.

Un décret prévoit la composition du dossier de demande de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, ainsi que les conditions d'examen de la demande.