Le décret du 3 septembre 2020 précise les orientations possibles, en cas de suppression d'emploi dans la FPH, vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé.

Il détaille les modalités de l'accompagnement personnalisé, de l'accès prioritaire aux formations, des priorités de recrutement dans un établissement de la fonction publique hospitalière ou encore du congé de transition professionnelle. Ce congé a pour objet de permettre au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé de suivre une action ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier. Le fonctionnaire en congé de transition professionnelle conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Il perçoit également 80 % du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé de transition professionnelle.

En cas de décision de supprimer un emploi donnant lieu à la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement, le chef d'un établissement qui accueille des personnes âgées doit informer le Directeur général de l'Agence régionale de santé. Il doit également lui communiquer en fin d'année civile le nom et le grade des fonctionnaires n'ayant pas retrouvé d'affectation.

Les conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé sont également précisées.