Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 mars 2020 concernent les réquisitions de masques, les conditions de mobilisation de la réserve sanitaire et l'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, même dans un espace non clos.

Un arrêté fixe le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2020 pour les actions de prévention en direction des personnes âgées.

Un arrêté publié au Journal officiel du 10 mars 2020 autorise le protocole de coopération « Réalisation de sutures de plaies simples par un infirmier en lieu et place d'un médecin ».

Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 élargit la faculté de recourir à des fonctionnaires territoriaux pour des emplois permanents à temps non complet en application de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019.

Le décret du 21 février 2020, paru au Journal officiel du 22 février, intègre les modifications induites par l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé en matière d'appel à projets.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 15 février 2020, crée un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social.

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février. Son objectif : supprimer le plastique jetable, lutter contre le gaspillage et agir contre l'obsolescence programmée.

Une proposition de loi de députés du groupe Libertés et territoires comporte la révision des mécanismes d'imposition en EHPAD, la suppression des revenus du conjoint dans le calcul de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et le relèvement de la barrière d'âge à 65 ans pour la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Un arrêté du 17 janvier 2020 paru au Journal officiel du 18 janvier précise le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional, ainsi que le montant des transferts aux dotations régionales d'assurance maladie.

Un arrêté du 13 janvier 2020, publié au Journal officiel du 15 janvier définit la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire en application de l'article 117 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Deux décrets parus le 1er janvier au Journal officiel précisent les modalités des ruptures conventionnelles de contrat dans la fonction publique.

Leur publication était attendue d'ici la fin du premier semestre 2019 et le calendrier a été respecté. Les textes d'application de la loi Elan précisant le cahier des charges national de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées et les modalités du forfait habitat inclusif ont été publiés au Journal Officiel du 25 juin 2019.

L'avenant n°6 à la convention nationale signé entre la Caisse nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et quatre syndicats de médecins libéraux (CSMF, MG France, SML et Le Bloc) et qui entérine la mise en place du déploiement de la télémédecine en France a été publié, le 10 août, au Journal officiel (JO). Ce texte confirme le déploiement de la téléconsultation, fixé au 15 septembre 2018. ...

C'est par un décret publié le 7 juillet que le ministère des Solidarités et de la Santé a tranché. Les directeurs D3S, impactés par une réorganisation de leur emploi " fonctionnel " dans le cadre de la mise en place des GHT, se voient appliquer des mesures transitoires, dès le 8 juillet 2018 et jusqu'au 30 juin 2019.

En application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018, un décret du 29 juin 2018 fixe les modalités dans lesquelles les autorisations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée.

Un décret en date 3 mai 2018 et publié au Journal Officiel du 5 mai 2018 modifie certaines dispositions statutaires relatives aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), c'est-à-dire aux personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière. Certaines de ces nouvelles dispositions concernent les concours.

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 14 mai à une large majorité, le projet de loi renforçant la protection des données personnelles, appelé également "CNIL 3". ...