Les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires ont un an de plus, soit jusqu'au 30 septembre 2022, pour déclarer leurs consommations d'énergie sur la plateforme web « Operat ». Par ailleurs le « décret tertiaire » devrait être élargi au neuf.

La réforme des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) inscrite les orientations du Ségur de la santé de juillet 2020 se traduit par un élargissement de leurs missions.

Par arrêté du 16 juin 2021 le montant plafond des forfaits journaliers de soins (infirmiers) versés par l'assurance-maladie est fixé pour l'exercice 2021 à : ...

Un décret fixe le cadre des protocoles de coopération que les professionnels de santé des établissements de santé publics et privés, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées peuvent mettre en place .

Le Journal officiel du 18 juin publie la liste des emplois vacants de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Ils sont au nombre de 28. ...

Très attendue sur les mesures d'aide Covid 19, la première circulaire de la campagne budgétaire 2021 des ESMS prévoit 295 millions d'euros de soutien financier aux Ehpad au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2021.

Saisi d'une QPC par un syndicat et une association de DRH, le Conseil constitutionnel protège le secret médical en cas de Citis.

Pourvoir durablement par des CDD des emplois liés à l'activité normale et permanente d'un Ehpad est un abus, confirme la plus haute juridiction.

Le complément de traitement indiciaire de la FPH avait un trou dans la raquette : les agents du secteur du handicap ou des Ssiad. Un décret y remédie.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise prévoit la prolongation de dérogations jusqu'au 30 septembre, la neutralisation financière 2022 des baisses d'activité et un délai pour les coupes Aggir-Pathos 2021.

Le Conseil d'État rejette la demande d'indemnité de près de 2 millions d'euros de la SAS Thessalie pour un refus de transfert d'autorisation de l'ARS Normandie

Le principe d'autonomie de la personne majeure protégée a été conforté par l'Ordonnance du 11 mars 2020. Un décret du 28 mai toilette en ce sens les dispositions réglementaires du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles.

Par décision publiée au Journal officiel du 27 mai, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe la répartition régionale des crédits de 24, 240 millions d'euros, prévus au titre de la mise en oeuvre du soutien aux projets de la phase d'amorçage du programme « ESMS numérique » pour l'exercice 2021. ...

Le Journal officiel du 13 mai publie trois ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite « loi OTSS » Labellisation des hôpitaux de proximité.

Les ESSMS estiment nécessaire d'acter dans la loi le report de l'entrée en vigueur de la réforme du dispositif évaluatif des ESSMS au 1er novembre 2021.

Une dérogation est possible jusque fin 2021 aux conditions de première prescription d'appareillage.

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui conditionnent au seul exercice en hôpital la possibilité de régularisation des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens diplômés hors Union européenne. Par extension, d'autres professionnels de santé exerçant en Ehpad ou établissement médico-social sont concernés, comme les infirmières ou aides-soignantes.

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l'article L-116-4 du CASF en en interrogeant la notion de vulnérabilité et en estimant que «  l'interdiction générale » de dons ou legs « porte au droit de propriété une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ».

Les agents des hôpitaux et Ehpad publics bénéficieront d'heures supplémentaires majorées en zones de circulation active du virus.

Certains frais exceptionnels, taxis ou nuitées d'hôtel du personnel vont être remboursés aux établissements sanitaires et médico-sociaux par l'assurance maladie pour 2020. Environ 550 Ehpad sont concernés dont une partie pour le reste à charge lié à l'hébergement temporaire de sorties d'hospitalisation Covid-19.