En application de l'article 97 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, un décret définit les modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération que les professionnels de santé des établissements de santé publics et privés, des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et du service de santé des armées peuvent élaborer et mettre en oeuvre.

La déclaration est faite par le directeur de l'établissement ou du GHT auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, avec les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en oeuvre et la sécurité de ces protocoles. Le décret définit la procédure par laquelle le Comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de santé. Il précise enfin comment les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent participer ou élaborer des protocoles locaux de coopération.

Pour rappel, le dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé initié par l'article 51 de la loi HPST de 2009, a été rénové et simplifié par l'article 66 de la loi Organisation et transformation du système de santé (OTSS) publiée le 24 juillet 2019.