C'est par un décret publié le 7 juillet que le ministère des Solidarités et de la Santé a tranché. Les directeurs D3S, impactés par une réorganisation de leur emploi " fonctionnel " dans le cadre de la mise en place des GHT, se voient appliquer des mesures transitoires, dès le 8 juillet 2018 et jusqu'au 30 juin 2019.

En application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018, un décret du 29 juin 2018 fixe les modalités dans lesquelles les autorisations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée.

Un décret en date 3 mai 2018 et publié au Journal Officiel du 5 mai 2018 modifie certaines dispositions statutaires relatives aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), c'est-à-dire aux personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière. Certaines de ces nouvelles dispositions concernent les concours.

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 14 mai à une large majorité, le projet de loi renforçant la protection des données personnelles, appelé également "CNIL 3". ...

La nouvelle circulaire d'orientation de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, dont la publication se fait toujours attendre indique les mesures à mettre en oeuvre pour anéantir les effets négatifs de la réforme de la tarification.

Attention il ne reste que quelques heures pour postuler à la Bourse Charles Foix !

La DGCS a publié le 2 mars 2018, la note d'information visant à présenter les trois modèles types de convention pour les résidences autonomie. Elle concerne les partenariats réalisés avec les EHPAD, les établissements de santé, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad).

La Fondation d'entreprise ADRÉA lance, le 26 mars, son appel à projets sur le thème " Soutenir des projets innovants permettant d'accompagner dignement et sereinement la fin de chaque vie " . Les candidats auront jusqu'au 8 juin pour soumettre leurs propositions.

La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) lance le Prix Millésim'ÂGE, dédié à l'innovation dans les établissements et services accompagnant des personnes âgées.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie le bilan 2016 des appels à projets (AAP) et appels à candidatures (AAC) lancés par les agences régionales de santé et les conseils départementaux. 2 130 places nouvelles ont été créées à travers 139 opérations, dont 22% concernent le secteur des personnes âgées. Pour le champ du "grand âge", on observe en 2016 des créations de places majoritairement en EHPAD et en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). ...

La loi Santé du 26 janvier 2016 a étendu aux établissements médico-sociaux l'obligation de déclarer tout événement indésirable grave associé aux soins (EIGAS). La décla­ra­tion se fait par voie électronique au moyen du por­tail de signa­le­ment des événements sani­tai­res indé­si­ra­bles signalement.social-sante.gouv.fr. Néanmoins, "en cas d'impossibilité", la déclaration de l'EIGAS peut se faire par le biais d'un formulaire papier fixé par l'arrêté du 19 décembre 2017 auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).

L'arrêté du 21 décembre fixant le taux de revalorisation des prix Hébergement en EHPAD a été publié le 30 décembre 2017 au Journal Officiel. Établi à 1,21 % pour 2018, il est applicable aux contrats de séjour signés avant le 31 décembre 2017 dès la facturation du mois de janvier 2018. "Attention toutefois, il ne peut pas être dépassé", précise le Synerpa dans un communiqué, "et ce, même en cas d'arrondi". ...

Le Conseil constitutionnel a validé le 2 juin 2017 le dispositif législatif de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie , qui était dans la continuité de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Pour permettre aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et à leurs aidants familiaux de conserver leur statut et leur place au sein de la société, la Fondation de France et la Fondation Médéric Alzheimer lancent pour la 2ème année consécutive un appel à projets.

L'Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie publie un appel à projets afin de déployer des solutions de téléconsultation en EHPAD. ...

Dans le cadre du Plan national maladies neurodégénératives, l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne lance un appel à candidature pour la création de 3 unités d'hébergement renforcées (UHR) en EHPAD de 14 places chacune "en faveur des résidents souffrant de symptômes psycho-comportementaux sévères consécutifs d'une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel, altérant la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents". ...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) lance un appel à projets "sur l'étude des pratiques d'accompagnement des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie et l'observation sur site dans d'autres pays d'Europe". Cinq domaines sont concernés dont trois portent concernent les personnes âgées : ...

Ouvert du 2 février au 31 mars 2017, l'appel à projets 2017 invite les entreprises à présenter leurs produits et services innovants pour faciliter la vie des plus âgés.

Les textes réformant la contractualisation et le financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées officiellement publiés.