L'article L.313-12-III du code de l'action sociale et des familles, inséré par l'article 10 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), permet désormais aux résidences autonomie qui le souhaitent d'accueillir, à l'entrée, des personnes âgées en perte d'autonomie (GIR 1 à GIR 4), afin de développer l'offre d'habitat intermédiaire avec services pour toutes les personnes âgées, y compris celles qui ne sont pas autonomes. Les résidences autonomie ayant fait ce choix doivent en conséquence adapter leur projet d'établissement.

En outre, les résidences autonomie qui souhaitent accueillir ces personnes relevant du GIR1 au GIR4 doivent conclure une convention de partenariat avec d'une part, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d'autre part, un service médico-social ou un centre de santé ou un établissement de santé ou des professionnels de santé.

L'article D. 313-24-2, 2° du code de l'action sociale et des familles définit le contenu de cette convention qui comprend les modalités de coopération et d'intervention, le cas échéant, auprès des résidents, ainsi que les modalités d'organisation des relations et des partenariats relatifs à l'organisation ou à la mutualisation de certaines actions de prévention. La résidence autonomie constitue un établissement social autorisé spécifique, au sens où elle accueille des personnes âgées au sein d'un logement assimilé au domicile et associé à des services dont certains sont facultatifs.

La résidence autonomie ne dispose à ce titre d'aucun moyen sanitaire (à l'exception des résidences autonomie percevant un forfait soins) et contribue à la mise en oeuvre d'une politique de soutien et de maintien à domicile. De ce fait, l'entrée de personnes âgées en perte d'autonomie au sein d'une résidence autonomie nécessite d'assurer un accès facilité à des modalités de prise en charge sanitaire et médico-sociales afin de veiller à la qualité et à la continuité de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes accueillies que les EHPAD, les établissements de santé, les SSIAD et les SPASAD peuvent offrir comme garanties.

Un double objectif

La conclusion d'une convention de partenariat avec d'une part, un EHPAD et d'autre part, un service médico-social (SSIAD ou SPASAD) ou un établissement de santé poursuit ainsi un double objectif :

- Assurer l'intégration de la résidence autonomie dans une filière de soins gériatriques suffisamment solide pour assurer un bon accompagnement et une bonne prise en charge des personnes âgées dépendantes accueillies ;

- Construire des parcours de santé cohérents permettant d'éviter les ruptures et d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement des résidents, notamment en renforçant la coordination des acteurs.

Afin d'accompagner l'ensemble des acteurs concernés et faciliter l'appropriation de cette démarche de coopération, des " modèles type " de convention ont été élaborées dans le cadre d'une consultation avec les principales fédérations représentant les différents secteurs et quelques conseils départementaux. Ces conventions n'ont pas de valeur réglementaire, les rubriques demeurent librement modifiables par les partenaires et en fonction du contexte local.

L'objectif est de mettre à disposition des outils opérationnels permettant de mieux accompagner les projets, dans le respect des compétences respectives de chacun. C'est à ce titre qu'elles vous sont communiquées pour information eu égard à l'obligation pour la résidence autonomie de conventionner avec un EHPAD pour accueillir à l'entrée des personnes âgées dépendantes et peuvent utilement être diffusées aux Conseils départementaux et aux gestionnaires de ces structures.