Le décret précise que le montant des financements versés aux services d'aide et d'accompagnement à domicile par les conseils départementaux correspond au maintien de la dotation prévisionnelle versée par douzième sur la base du dernier budget arrêté sans qu'il soit tenu compte de la sous-activité pour les services financés par dotation globale dans le cadre d'une convention ou d'un CPOM, et au versement par douzième à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle validée par le président du conseil départemental pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile financés en tarifs horaires.

Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant conclu un CPOM, les financements sont maintenus sur la base de l'activité prévue au contrat, sans qu'il soit tenu compte de la sous-activité et notamment des mécanismes d'ajustements à la baisse prévus par le contrat.

Les éléments pris en considération pour le calcul des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui n'auraient pas conclu de CPOM sont également détaillés.

Le texte fixe par ailleurs les règles de définition de l'activité prévisionnelle des services dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que les modalités de versement des financements aux structures. Ainsi, lorsque le conseil départemental ne verse pas directement la partie de l'APA au service d'aide et d'accompagnement à domicile, le financement correspondant aux heures non réalisées par le service est versé directement au service. Pour la PCH, le financement alloué au titre des heures non réalisées par le service est versé directement au service d'aide et d'accompagnement à domicile.

Le décret détermine enfin les règles de récupération des financements notamment en cas de cumul avec les dispositifs d'activité partielle.