Un arrêté publié le 8 juillet rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés des établissements privés commerciaux accueillant des personnes âgées l'application d'un avenant salarial (fichier joint) du 22 février 2022 à la convention collective nationale (CCN) de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Cette annexe concerne les établissements privés commerciaux accueillant des personnes âgées.

Signé par le Synerpa et la fédération CFDT santé-sociaux, il porte la valeur du point à 7,21 euros contre 7,19 auparavant à compter du 1er mars pour les établissements adhérents du Synerpa et du 1er août pour les autres.

Cet avenant prévoit par ailleurs , la revalorisation des 5 premiers coefficients des filières hébergement et vie sociale ainsi qu'administrative et technique mais également des 4 premiers coefficients de la filière soignante.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du Smic : compte tenu de la « proximité du salaire minimum » de la CCN par rapport au Smic « dès lors qu'une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel » de ce dernier, les partenaires sociaux se sont engagés à ouvrir dans un délai de 2 semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés l'annonce, stipule l'article 3 de l'avenant.