Un décret relève la fourchette actuelle de 30-40% de la participation des assurés aux frais liés aux transports sanitaires à 45%-55% pour les transports programmés.

Un arrêté du 16 mai modifie celui du 13 mars prévoyant la prise en charge des prestations exceptionnelles des établissements de santé et médico-sociaux liées à l'épidémie de Covid pour 2021 et 2022 : frais de transports et hôtelières pour les personnels soignants; reste à charge lié à l'hébergement temporaire en Ehpad à la suite d'une sortie d'hospitalisation d'une personne atteinte de la covid-19; frais de déplacement et d'hébergement des médecins, infirmiers et étudiants, occasionnés par les réquisitions. ...

Un décret paru le 14 mai suspend à compter du 15 l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants. Il est pris en application du IV de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Via l'attribution de crédits non reconductibles et de manière limitée dans le temps, l'ARS Paca peut prendre en charge tout ou partie des frais financiers liés aux emprunts des Ehpad.

Un nouveau guide sur le déploiement de la bientraitance paraîtra d'ici début 2024. Basé sur la définition légale de la maltraitance de 2022, il fera entrer la notion de maltraitance institutionnelle.

L'objectif de l'expérimentation est de diagnostiquer et de prendre en charge le plus tôt possible les malades atteints de maladies neuro-cognitives et leurs aidants.

L'obligation vaccinale va être levée dans 10 jours et la balle va être très vite dans le camp des employeurs publics et privés qui devront adopter une procédure complexe pour réintégrer leurs personnels non vaccinés.

L'association Les Bons Enfants qui gère depuis novembre 2020 l'Ehpad La Rosemontoise à Valdoie (Territoire de Belfort) n'a pas commis de faute en occupant les locaux loués à l'ancien gestionnaire Servir « débarqué » par l'ARS.

La nouvelle tarification des soins à domicile sous forme d'une dotation globale davantage en adéquation avec le profil des personnes accompagnées va entrer progressivement en vigueur entre 2023 et 2027.

L'examen par les députés en première lecture de la proposition de loi « Bien vieillir » n'a pu s'achever le 13 avril dans les (courts) temps prévus. La suite est remise à une date encore indéterminée.

Pour tenir compte de la revalorisation du Smic de 2,19% le 1er mai, un décret du 26 avril procède à une nouvelle hausse du minimum de traitement dans la fonction publique. Aujourd'hui fixé à 353, l'indice majoré augmentera de 8 points pour s'établir à 361 soit +38,80 euros bruts. ...

L'objectif général des dépenses connait en 2023 une hausse de 5,14 % pour l'ensemble des ESMS pour personnes âgées et handicapées.

Un arrêté du 18 avril actualise celui de 2019 pour tenir compte des évolutions réglementaires.

Pour adapter les politiques de santé aux territoires, un décret permet aux ARS de déroger à la réglementation en vigueur (mais pas à la loi).

« Première brique » de la réforme du grand âge annoncée le 4 avril par Jean-Christophe Combe, la proposition de loi Bien Vieillir a été étoffée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Saisi en référé par le groupe Philogéris, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne refuse de suspendre une décision de l'ARS et du conseil départemental « s'opposant au changement de gestionnaire » de l'Ehpad La Belle Verrière.

Les députés socialistes présentent à la presse une contre proposition de loi (PPL) le jour même de l'arrivée dans l'hémicycle de celle d'Annie Vidal portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.

Le chef cuisinier de l'Ehpad de Lherm vient d'être mis en examen pour homicides et blessures involontaires suite au décès de cinq résidents par intoxication alimentaire il y a exactement 4 ans.

Les personnes âgées en perte d'autonomie sont désormais éligibles à la prescription médicale de séances d'activité physique adaptée.

Seules les périodes accomplies en tant que fonctionnaires sont comptabilisées en service actif.