Seules les périodes accomplies en tant que fonctionnaires sont comptabilisées en service actif.

Les frais de gestion d'un bien immobilier en location doivent être déduits des ressources personnelles d'un résident bénéficiaire de l'ASH.

Bernard Bensaïd, le patron du groupe Avec, a été mis en examen le 10 janvier dernier par deux juges d'instruction grenoblois et placé sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement d'un million d'euros, et interdiction de gérer et diriger l'UGM-GHM (la clinique mutualiste), ainsi que tout établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic) et toute personne morale de droit public.

Le 11 février 2020, lors de la cinquième Conférence nationale du handicap, le gouvernement a pris l'engagement de lancer un grand programme national de recherche et d'innovation technologique au service de la vie quotidienne et de l'autonomie.

Un arrêté du 10 février 2023 réforme la spécialité de mention complémentaire Aide à domicile.

Par arrêté du 9 mars le concours 2023 d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) est ouvert avec 133 places : ...

Les tests ne seront plus systématiquement pris en charge à 100% par l'assurance-maladie, hormis pour les populations les plus fragiles et les personnes travaillant à leur contact.

Les Drad vont continuer d'être expérimentés jusqu'au 31 décembre 2023.

Un décret définit le périmètre et modalités de production des états comptables établis par les établissements publics de santé.

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Un décret met fin au téléservice Contact Covid et rend anonymes les résultats des tests adressés à SIDEP.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne valide en référé la concession par le CCAS de Bayel de l'exploitation de son Ehpad en régie à un groupe privé lucratif.

L'harmonisation des référentiels comptables applicables aux GCS et GCSMS et à leurs membres respectifs entre en vigueur en 2024 avec une possibilité d'opter pour celui-ci dès 2023.

Les délais de l'instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées sont assouplis par une nouvelle instruction qui y intègre la dimension sobriété énergétique.

Le droit de visite des ESMS par les députés et sénateurs proposé par le Rassemblement national a été rejeté par l'Assemblée nationale le 12 janvier.

Une proposition de loi adoptée en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale institue l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée, aux kinésithérapeutes et orthophonistes.

Deux gammes de chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (Chup) sont inscrites à la liste des produits et prestations remboursables par arrêtés du 5 janvier fabriquées par la société Adour et par la Société puyolaise d'articles chaussants. ...

La Fédération hospitalière de France (FHF) a dévoilé le 3 janvier une étude exclusive sur la situation budgétaire des Ehpad publics et présenté ses propositions « pour une société de la longévité ».

Le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité a été reconduit par la loi de finances pour 2023, mais à un niveau moindre qu'en 2022, 15% au lieu de 4%. Trois décrets en fixent les modalités pour l'habitat collectif.

Un arrêté du 15 décembre 2022 fait évoluer au 1er janvier 2023 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des dispositions de l'article 6. ...