L'examen de la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France », arrêté à son article 6, doit reprendre le 19 juillet à l'Assemblée nationale mais une forte contestation est en train de monter sur son article 12 en ce qu'il prévoit la fin de la prise en compte des certifications comme équivalences (totales ou partielles) à l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) -normes Qualicert, Cap Handeo, Afnor, etc.

Derrière sa technicité, on ne l'avait pas vu venir...

Dans un communiqué du 27 juin, titré « Ne cédons rien sur l'exigence de l'évaluation de la qualité ! » près d'une quarantaine de fédérations et associations nationales et locales majoritairement issues du secteur du handicap demandent le retrait de cet article qui « prévoit de diluer le lien entre évaluation et recommandations de bonnes pratiques professionnelles prévues dans l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles qui ne sont plus l'élément exclusif de la qualité ».

Les signataires expliquent s'être investies pour mettre en oeuvre les recommandations de bonnes pratiques professionnelles au travers de certifications pour les personnes présentant un spectre de l'autisme, polyhandicapées, en situation de handicap psychique ou cognitif, ou celles pour les services à la personne... : « cet investissement repose notamment sur la possibilité d'une équivalence avec le dispositif d'évaluation piloté par la Haute autorité de santé ».

Elles demandent la publication expresse d'un décret d'équivalence entre évaluation et certification qu'« elles attendent depuis longtemps ».

Très sévère sur un article 12 qui est un rattrapage d'un loupé juridique et législatif, le cabinet d'avocats Accens commente dans son blog : « les référentiels de certification sont le fruit d'un long travail d'analyse et de mise en forme. La volonté de certains parlementaires de les faire passer par pertes et profits pourrait être perçue comme méprisante par les professionnels ». Ce projet de suppression, poursuit-il « ne laisse même pas aux porteurs des certifications la possibilité de faire évoluer leurs référentiels pour les adapter au nouveau référentiel d'évaluation. C'est une drôle de conception de la sacro-sainte co-construction qui est censée irriguer l'action publique ».