Par décret n°2023-435 du 3 juin, en application des articles 10, 11 et 17 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les âges d'ouverture des droits à la retraite sont relevés, à compter du 1er septembre. Par ailleurs, le calendrier d'atteinte de l'objectif de 43 années de la réforme Touraine (soit 172 trimestres) est accéléré.

Le calendrier est le suivant selon l'année de naissance :

1961 : 62 ans et 3 mois pour les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 inclus avec 169 trimestres à valider ;

1962 : 62 ans et 6 mois avec 169 trimestres à valider ;

1963 : 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres à valider ;

1964 : 63 ans avec 171 trimestres à valider ;

1965 : 63 ans et 3 mois avec 172 trimestres à valider ;

1966 : 63 ans et 6 mois avec 172 trimestres à valider ;

1967 : 63 ans et 9 mois avec 172 trimestres à valider ;

1968 : 64 ans avec 172 trimestres à valider.

Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, comme les salariés du privé, devront progressivement travailler jusqu'à l'âge de 64 ans et non plus 62 ans d'ici 2030.

Les fonctionnaires de catégorie active

En ce qui concerne les fonctionnaires de la catégorie active, dont par exemple les infirmières, aides-soignantes ou aides médico-psychologiques, l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite a été reculé progressivement de 57 à 59 ans par la loi.

Le différentiel reste donc de - 5 ans quand le fonctionnaire peut se prévaloir d'au moins 17 ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs. La progressivité s'appliquera à partir de la génération 1966 (et non 1961 comme l'ensemble des assurés) pour atteindre 59 ans pour les actifs (à partir de la génération 1973). Et il est à noter que:

- désormais les périodes sous statut de contractuel avant titularisation seront prises en compte dans le calcul de la durée de service pour bénéficier du droit à un départ anticipé ;

- La loi prévoit que l'ensemble des services en catégorie active soit pris en compte pour bénéficier d'un départ anticipé, même si le fonctionnaire a changé de métier durant sa carrière. Une portabilité des droits est ainsi prévue pour les fonctionnaires des catégories actives.

Départs anticipés

Un second décret tire donc les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge. Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge (16, 18, 20 et 21 ans avec ouverture de droits à la retraite de 58, 60, 62 et 63 ans) et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente. La réforme des retraites prévoit d'étendre le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires afin de leur permettre d'aménager leur fin de carrière. Ils seront soumis de ce point de vue aux mêmes règles que celles des autres populations éligibles.

A noter : les assurés qui ont demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prend effet à compter de cette date peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une annulation de leur pension ou de leur demande de pension, jusqu'au 31 octobre 2023.