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31/07/2023  - Décret  16008

La réforme du financement des activités de SMR entre en vigueur

Cette réforme rénove les modalités de financement des établissements ex-SSR publics et privés.

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La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a reporté une nouvelle fois au 1er juillet 2023 la réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) initialement prévue pour 2022. Un décret du 29 juillet tire les conséquences de ce report de 6 mois. Il prévoit en outre, comme pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique, l'application d'un coefficient sur les tarifs au titre des revalorisations salariales.

Le nouveau modèle de financement entrera donc en vigueur. Les établissements SSR devenus soins médicaux et de réadaptation seront financés à la fois sur la base des caractéristiques des patients qu'ils prennent en charge, des territoires qu'ils desservent et sur la base d'objectifs de santé publique.

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